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1. Bases réglementaires et principes La méthodologie du contrôle des sommes d’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne est ...

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L'accord portant création de l'Espace économique européen comporte un protocole n° 4 relatif aux règles d'origine applicables dans les relations ...

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations entre les deux parties est définie par le protocole n° 3 de ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'OCM secteur viande bovine, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution ...

Articles 325 à 336 et 856 bis du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au ...