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Actualités Réglementaires

Régime des restitutions

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'OCM secteur viande bovine, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution (article 33 du règlement CE n° 1254/1999 modifié). La nomenclature des restitutions est établie par un règlement publié annuellement au JOUE. Elle est reprise chaque année dans le bulletin officiel des douanes (BOD). Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de ces produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers. Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent être obtenus auprès de FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260). Toute exportation de produits du secteur de la viande...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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