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Actualités Réglementaires

Remboursement de la TVA dans le cadre de la 8ème directive CE

1. Bases réglementaires Article 170 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006) modifiée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (cette directive a abrogé la directive 77/388/CEE de 1977du 17 mai 1977modifiée, dite 6ème directive) Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 (JOUE L 44 du 20 février 2008) définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre (cette directive a abrogé, avec effet au 1er janvier 2010, la directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 modifiée, dite 8ème directive) Règlement CE n° 143/2008 du 12 février 2008 (JOUE L 44 du 20 février 2008) modifiant le règlement CE n° 1798/2003du 7 octobre 2003 (échanges d’informations entre Etats membres) Article 102 de la loi de finances pour 2010 (JORF du 31 décembre 2009) modifiant notamment les articles 259, 259 A à D, 269, 283, 286 ter, 287, 289 B, 289 C et 291 du CGI et créant les articles 259-0, 283-0 et 289 D de ce même code Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 (JORF du 29 avril 2010, texte n° 9) modifiant les articles 242-0 M à 242-0 U et créant les articles 242-0 V à 242-0 Z decies de...

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2011.07.04 Remboursement de la TVA dans le cadre de la 8ème directive CE
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