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Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Document T2M, et attestation pour exonération de droits de douane
Actualités Réglementaires
Articles 325 à 336 et 856 bis du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) BOD n° 6154 du 15 janvier 1997 et n° 6285 du 24 août 1998. La justification du caractère communautaire, permettant l'exonération des droits de douane et l'absence de toute restriction quantitative des produits de la pêche capturés en dehors des eaux territoriales des Etats membres par un navire immatriculé dans la Communauté, est établie au moyen du...
