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Compte tenu de la libéralisation du marché de la banane fraîche dans l’Union et de la suppression du régime des ...

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations entre les deux parties contractantes à l'accord est définie par le protocole ...

1. Abolition des restrictions quantitatives Aux termes de l'article 12 de la décision, toute forme de restriction (autre que les ...

1. Les entrepositaires agréés En application de l'article 302 G du code général des impôts (CGI), les personnes mentionnées ci-après ...

Afin de renforcer les liens économiques et commerciaux avec les douze Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants, issus ...

L’annexe XV du règlement portant organisation de marché unique (OCM unique) fixe des normes de commercialisation applicables aux matières grasses ...

1. Mesures de libéralisation des échanges entre les parties Dès la date d'entrée en vigueur des accords, toute restriction quantitative ...

L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre est régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 ...

1. Cotisations spéciales sur les boissons alcooliques En application de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (article 26) ...

Décision n° 1999/753/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JOCE L 311 du 4 décembre 1999) Règlement CE n° 2793/1999 ...