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2011.07.04 Accords ACP : principes et bases réglementaires

Afin de renforcer les liens économiques et commerciaux avec les douze Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants, issus de l’ex-URSS(1)) et de faciliter le processus d’intégration de ces derniers dans l’économie mondiale, la Communauté européenne a signé avec la plupart de ces Etats des accords de partenariat et de coopération (APC).

Les accords « APC » concernent des domaines aussi divers que le commerce des biens, les prestations de services, les paiements courants et transferts de capitaux, le droit de la propriété intellectuelle ou de la concurrence, la coopération douanière…

Le processus de ratification des accords APC par les parties concernées requérant un délai parfois très long, des accords intérimaires destinés à mettre rapidement en application le volet commercial de ces accords ont été préalablement mis en vigueur. Ces accords intérimaires ont été abrogés dès l’entrée en vigueur des accords APC correspondants.

Le tableau ci-dessous reprend les références des décisions communautaires approuvant les accords APC (2).

Accord concerné Date d’entrée
en vigueur
Référence de la décision JOCE/JOUE
CE/Russie 01/12/97 97/800/CECA, CE, Euratom du 30/10/97 L 327 du 28/11/97
CE/Ukraine 01/03/98 98/149/CE, CECA, Euratom du 26/01/98 L 49 du 19/02/98
CE/Moldavie 01/07/98 98/401/CE, CECA, Euratom du 28/05/98 L 181 du 24/06/98
CE/Kazakhstan 01/07/99 1999/490/CE, CECA, Euratom du 12/05/99 L 196 du 28/07/99
CE/Rép. Kirghize 01/07/99 1999/491/CE, CECA, Euratom du 12/05/99 L 196 du 28/07/99
CE/Géorgie 01/07/99 1999/515/CE, CECA, Euratom du 31/05/99 L 205 du 04/08/99
CE/Ouzbékistan 01/07/99 1999/593/CE, CECA, Euratom du 31/05/99 L 229 du 31/08/99
CE/Arménie 01/07/99 1999/602/CE, CECA, Euratom du 31/05/99 L 239 du 09/09/99
CE/Azerbaïdjan 01/07/99 1999/614/CE, CECA, Euratom du 31/05/99 L 246 du 17/09/99
CE/Tadjikistan 01/01/10 2009/989/CE, Euratom du 17/11/09 L 350 du 29/12/09

(1) Les nouveaux Etats indépendants sont les suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie (ou Bélarus), Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan (ou Kirghizie), Moldavie (ou Moldova), Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
A noter : pour l’heure, seuls l’Arménie, la Géorgie, le Kirghizstan, la Moldavie et l’Ukraine sont membres de l’OMC.

(2) L’accord avec le Turkménistan a été signé en 1998 mais n’a pu être ratifié à cette heure.

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