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Actualités Réglementaires

Règles d’origine applicables dans l’accord UE/Afrique du Sud

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations entre les deux parties contractantes à l'accord est définie par le protocole n° 1 de l'accord. Elle est basée de façon générale sur le système mis en place pour la plupart des accords préférentiels conclus par la Communauté. 1. Notion de "produits originaires" (règles de base) Pour être considérées comme originaires des parties contractantes au sens de l'accord, les marchandises doivent avoir été entièrement obtenues sur le territoire de l'une de celles-ci. Elles peuvent toutefois contenir des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues sous réserve que ces matières y aient fait l'objet des ouvraisons ou des transformations suffisantes au sens de l'article 5 du protocole. 2. Tolérance dans la règle de transformation suffisante Il est admis que jusqu'à concurrence de 15% du prix de départ usine du produit fini (10% pour les produits des chapitres 3 et 24 et des positions 16 04, 16 05, 22 07 et 22 08 du système harmonisé), des produits non originaires ne remplissent pas la condition de transformation suffisante. Cette tolérance, toutefois, ne vise pas les produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, et ne peut entraîner un dépassement des...

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2011.07.04 Règles d’origine applicables dans l’accord UE/Afrique du Sud
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