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Actualités Réglementaires

L’OCM du sucre : principes et champ d’application

L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre est régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM unique). Ce règlement qui a abrogé le règlement CE n° 318/2006 modifié portant OCM spécifique de ce secteur, fait l’objet d’une présentation générale au n° 2-2710 de l’ouvrage (généralités PAC). Il a été modifié notamment par le règlement CE n° 361/2008 du 14 avril 2008 (JOUE L 121 du 7 mai 2008). L’organisation commune de marché (OCM unique) comprend notamment des règles générales de production et de commercialisation (art. 113 et suivants) ainsi qu’un régime des échanges avec les pays tiers (art. 128 et suivants). Pour ce qui concerne le présent secteur, elle s’applique aux produits repris ci-dessous (cf. partie III de l’annexe I de l’OCM unique) : Code NC Désignation des marchandises a) 1212 91 121299...

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2011.07.04 L’OCM du sucre : principes et champ d’application
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