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Actualités Réglementaires

Les opérateurs concernés

1. Les entrepositaires agréés En application de l'article 302 G du code général des impôts (CGI), les personnes mentionnées ci-après doivent exercer leur activité en tant qu'entrepositaires agréés. Il s'agit des opérateurs qui : produisent ou transforment, en suspension des droits d'accises et dans un entrepôt suspensif de ces droits, des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 (vins mousseux et autres vins, cidres, poirés, hydromels... ) ou des bières. détiennent des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières qu'ils ont reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à 10 litres de boissons spiritueuses ou d'alcools, 20 litres de produits intermédiaires, 90 litres de vins ou d'autres boissons fermentées dont 60 litres au maximum de vins mousseux et 110 litres de bières. En conséquence, les personnes qui prennent en charge des produits dans leurs entrepôts, confient l'entreposage des produits dont ils sont propriétaires à un autre entrepositaire agréé, assument la responsabilité des opérations en agissant comme des propriétaires des produits ou dans le...

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2011.07.04 Les opérateurs concernés
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