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Actualités Réglementaires

Régime des échanges préférentiels CE/Mexique

1. Abolition des restrictions quantitatives Aux termes de l'article 12 de la décision, toute forme de restriction (autre que les droits de douane et les taxes) est abolie depuis le 1er juillet 2000 dans les échanges entre les parties contractantes. Font toutefois exception à cette règle les importations au Mexique de certains hydrocarbures. Les produits concernés par cette exception sont énumérés à l'annexe IV de la décision. La levée des restrictions quantitatives prévue par l'accord ne s'oppose pas à l'application éventuelle, par chacune des parties, de mesures relatives à la sécurité ou la moralité publiques, la protection de l'environnement, la protection des trésors nationaux, etc. (art. 22). 2. Dispositions tarifaires générales Les droits de douane de base sur lesquels s'appliquent les réductions prévues par les différents calendriers de désarmement tarifaire sont ceux indiqués dans les articles concernés de la décision ou dans les annexes I et II de celle-ci. Il s'agit d'une façon générale des taux effectivement appliqués par chacune des parties lors de l'entrée en vigueur de l'accord (notamment les taux SPG à l'entrée de la CE). Les dispositions de désarmement tarifaire exposées ci-dessous ne font pas obstacle à l'adoption...

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2011.07.04 Régime des échanges préférentiels CE/Mexique
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