fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • LE SOMMAIRE DE LA LETTRE CONFIDENTIELLE

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X
X

Actualités Réglementaires

Régime des échanges préférentiels CE/Mexique

1. Abolition des restrictions quantitatives Aux termes de l'article 12 de la décision, toute forme de restriction (autre que les droits de douane et les taxes) est abolie depuis le 1er juillet 2000 dans les échanges entre les parties contractantes. Font toutefois exception à cette règle les importations au Mexique de certains hydrocarbures. Les produits concernés par cette exception sont énumérés à l'annexe IV de la décision. La levée des restrictions quantitatives prévue par l'accord ne s'oppose pas à l'application éventuelle, par chacune des parties, de mesures relatives à la sécurité ou la moralité publiques, la protection de l'environnement, la protection des trésors nationaux, etc. (art. 22). 2. Dispositions tarifaires générales Les droits de douane de base sur lesquels s'appliquent les réductions prévues par les différents calendriers de désarmement tarifaire sont ceux indiqués dans les articles concernés de la décision ou dans les annexes I et II de celle-ci. Il s'agit d'une façon générale des taux effectivement appliqués par chacune des parties lors de l'entrée en vigueur de l'accord (notamment les taux SPG à l'entrée de la CE). Les dispositions de désarmement tarifaire exposées ci-dessous ne font pas obstacle à l'adoption...

L'accès à la totalité de l'article (1332 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Régime des échanges préférentiels CE/Mexique
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres