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Articles 28 à 36 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) Articles 141 à 181 bis ...

Avertissement : Ces Etats bénéficient du SPG mais les dispositions quien résultent ne s'appliquent pas de façon systématique à tous ...

1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 (JOUE L 324 du 10 décembre 2009) ...

Règlement (CE) n° 1225/2009 du 30 novembre 2009 (JOUE L 343 du 22 décembre2009), modifié. Ce règlement abroge le règlement ...

1. Bases réglementaires et principes Règlement CEE n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 (JOCE L 302 du 19 ...

Aux termes de la décision des douanes 02-081 parue au BOD n° 6571 du 14avril 2003, "les suspensions tarifaires permettent ...

1. Définition et principesLes contingents tarifaires permettent aux importateurs lors de leurs opérationsde mise en libre pratique dans un Etat ...

Les articles 216 et suivants du TFUE (version consolidée) autorisent la Communauté à conclure des accords commerciaux, d'association ou d'union ...

1. Rappel historique : le GATT et l'OMCL'accord du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) ou Accord général sur ...