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Actualités Réglementaires

Certificat de capture

Règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 (JOUE L 286 du 29 octobre 2008) modifié, établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) Règlement CE n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 (JOUE L 280 du 27 octobre 2009) modifié, portant modalités d'application du règlement précité Arrêté du 22 décembre 2009 (JORF du 30 décembre 2009, texte n° 55) relatif au schéma de certification des captures de produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche INN Décision des douanes n° 12-008 parue au BOD n° 6922 du 7 mars 2012 (abroge la décision n° 09-062 parue au BOD n° 6842 du 22 décembre 2009, modifiée). 1. Le contexte Dans le cadre d'un plan d'action international de la FAO visant à préserver les ressources halieutiques mondiales et la biodiversité marine, l'Union européenne a été amenée à adopter des mesures de lutte contre la pêche "illicite, non déclarée et non réglementée" (INN) (1). Les règlements "INN" cités en référence instaurent à compter du 1er janvier 2010, des formalités particulières incluant un système de certification de capture des produits de la pêche, géré par les administrations douanières...

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2011.07.04 Certificat de capture
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