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Actualités Réglementaires

Dispositions particulières DEB

1. Régularisations commerciales Les régularisations commerciales, à l'expédition seulement, doivent être reprises sur la déclaration d'échanges de biens. Il peut s'agir des cas suivants : rabais, remises, ristournes accordés par le vendeur identifié en France les modifications de prix par rapport à la facture initiale : variation des cours de certaines marchandises... les avoirs établis après refus total ou partiel de la marchandise par l'acquéreur (avec ou sans retour des biens en France) les changements d'acquéreurs. Il convient alors de remplir la déclaration dans les conditions suivantes : informations générales (cadres A à D) : indiquer toutes les informations ; le mois est celui de la prise en compte de la régularisation. informations variables. Ne fournir que les informations suivantes :   n° de ligne (en effet, les régularisations s'intègrent dans les déclarations ordinaires de l'opérateur)     valeur fiscale : indiquer le montant de la régularisation (sans signe le + ou -)     régime : indiquer le régime 25 pour une minoration et 26 pour une majoration     n° de l'acquéreur CE.   Remarques : les régularisations commerciales, à l'expédition et à l'introduction, doivent être...

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2011.07.04 Dispositions particulières DEB
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