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Actualités Réglementaires

Réglementation nationale et titres légaux

La réglementation de la garantie s'applique : aux fabricants pour les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent et qu'ils font réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant, aux personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres et des pays tiers. La réglementation de la garantie a pour objet de garantir aux acheteurs que les ouvrages en or ou contenant de l'or, argent ou platine commercialisés en France sont à l'un des titres prescrits par la loi. Elle s'applique aussi aux éléments en métal précieux des ouvrages composés de métal précieux et de métal commun. Le titre est la quantité de métal fin contenue dans l'alliage de métal précieux utilisé ; il s'exprime en millièmes. Aux termes de l'article 522 du Code...

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2011.07.04 Réglementation nationale et titres légaux
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