Environnement des affaires : ce que les investisseurs doivent savoir

Les lois de finances complémentaires 2009 et 2010 ont modifié en profondeur le cadre de l’investissement. Voici l’essentiel des mesures à retenir.

Sur la loi de finances complémentaire (LFC) 2009
• Obligation de participation locale d’au moins 30 % dans le capital des sociétés importatrices (article 58) ;
• Obligation de recourir au crédit documentaire pour le financement des importations d’un montant supérieur à 1 000 euros ;
• Obligations d’identification et de contrôle accrues : nouvel identifiant fiscal (NIF), fichier d’importateurs en infraction, certificat
d’origine et de qualité des marchandises importées par des organismes tiers ;
• Suppression du crédit à la consommation, mais maintien du crédit immobilier ;
• Restrictions diverses : interdiction d’importer des médicaments fabriqués en Algérie, limitation de l’accès aux ports, procédures de dédouanement plus compliquées, interdiction d’importer des biens d’équipement d’occasion et des pièces de rechange usagées
• Obligation de participation locale d’au moins 51 % dans le capital des entreprises étrangères souhaitant s’implanter en Algérie dans l’industrie et les services. Autres règles :
– Examen préalable de tout projet d’investissement étranger par le Conseil national de l’investissement (CNI)
– Obligation de financement par emprunt auprès d’institutions locales
– Obligation de dégager une balance des devises excédentaire
– Droit de préemption de l’État et des entreprises publiques lors de cessions de participations d’actionnaires ou au profit d’actionnaires étrangers
– Préférence de 25 % accordée dans les marchés publics aux soumissionnaires de nationalité algérienne.

Sur la loi de finances complémentaire (LFC) 2010
• Renforcement du droit de préemption de l’État et de la contractualisation d’un partenariat à majorité algérienne dans les marchés publics
• Obligation de mise en conformité avec les règles de répartition du capital (30/70 et 51/49) lors de la modification du registre du commerce
• Assouplissements apportés en matière d’importations d’intrants industriels de production en paiement libre (dans la limite de 40 000 euros par an) ou contre remise documentaire (sans plafonnement de montant) et de chaînes de production rénovées (donc d’occasion) après autorisation des services du ministère de l’Industrie.