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Afin de renforcer les liens économiques et commerciaux avec les douze Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants, issus ...

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1. Mesures de libéralisation des échanges entre les parties Dès la date d'entrée en vigueur des accords, toute restriction quantitative ...

L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre est régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 ...

1. Cotisations spéciales sur les boissons alcooliques En application de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (article 26) ...

Décision n° 1999/753/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JOCE L 311 du 4 décembre 1999) Règlement CE n° 2793/1999 ...

1. La déclaration et la demande d'autorisation préalable a) Pour les investissements directs étrangers qui sont libres Ces investissements font ...

Décision n° 1152/2003/CE du 16 juin 2003 (JOUE L 162 du 1er juillet 2003) relative à l’informatisation des mouvements et ...