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Principes et compétences

Depuis le 1er janvier 1993, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA intracommunautaire sont transférés de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des impôts (DGI).Comme en matière de TVA interne, la DGI est donc compétente pour notifier, discuter ou recouvrer des redressements. La DGDDI participe quant à elle à la recherche des infractions. La procédure applicable en matière de contrôles repose sur les principes suivants :Institution au profit de l'administration fiscale et de...

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