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2011.07.04 Principes et compétences

Depuis le 1er janvier 1993, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA intracommunautaire sont transférés de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des impôts (DGI).

Comme en matière de TVA interne, la DGI est donc compétente pour notifier, discuter ou recouvrer des redressements. La DGDDI participe quant à elle à la recherche des infractions.

La procédure applicable en matière de contrôles repose sur les principes suivants :

  • Institution au profit de l'administration fiscale et de celle des douanes d'un droit d'enquête pour rechercher les manquements aux règles de facturation.
  • Obligation de conservation des documents soumis au droit d'enquête pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Ces documents sont les factures, les livres, les registres, la comptabilité-matières ainsi que tous autres documents professionnels.

Lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise de 3 ans et ceci sans préjudice de l'obligation générale de conservation de 6 ans.

Enfin, au plan communautaire et dans le cadre du « paquet TVA » mis en place par l’Union européenne, les textes suivants ont complété le dispositif du contrôle :

  • Règlement CE n° 143/2008 du 12 février 2008 (JOUE L 44 du 20 février 2008) modifiant le règlement CE n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 (coopération administrative)
  • Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 (JOUE L 14 du 20 janvier 2009) modifiant la directive de base 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

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