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2011.07.04 Régime des restitutions

Les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche sont prévues par les règlements CEE nos 110/76 du 19 janvier 1976 (JOCE L 20 du 28 janvier 1976) et 686/78 du 6 avril 1978 (JOCE L 93 du 7 avril 1978).

Actuellement aucune restitution n'est octroyée pour les produits du secteur.

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