Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter en Italie en 2015

Bureau de représentation, succursale, société de personnes ou à responsabilité limitée : l’Italie offre toute une série de solutions juridiques pour s’implanter. Les opérateurs étrangers peuvent aussi bénéficier d’incitations en cas d’investissement dans certaines régions ou dans les nouvelles technologies, expliquent les experts du cabinet d’avocats Gaslini&Rodi.

I/ Cadre général

Troisième économie de la zone euro et deuxième partenaire économique de la France, l’Italie est membre fondateur de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen, ainsi que de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’Italie possède des atouts majeurs, entre autres un tissu industriel dense, composé majoritairement de PME, un désengagement de l’État de nombreux secteurs économiques, une main- d’œuvre qualifiée, des entrepreneurs créatifs et innovants, un faible taux d’endettement privé.

 

II/ Créer une société

Bureau de représentation
Un bureau de représentation est un poste d’observation pour la société mère étrangère, qui peut ainsi évaluer le potentiel de la clientèle et réaliser des études et des analyses de marché ainsi que toute activité promotionnelle. Il ne dispose pas de personnalité juridique propre, ne peut en aucun cas exercer une activité commerciale en Italie et ne dispose pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, d’une dénomination sociale ou commerciale distincte, ni d’un capital social ou de biens propres.
La société étrangère doit nommer un responsable du bureau de représentation. L’une et l’autre doivent obligatoirement disposer d’un codice fiscale italien (numéro d’immatriculation auprès du fisc italien). Les personnes physiques peuvent demander l’attribution d’un codice fiscale directement aux consulats italiens à l’étranger.
Les démarches à suivre pour la constitution du bureau sont simples. L’inscription au Repertorio Economico Amministrativo (REA) auprès de la Chambre de commerce du lieu où le bureau est implanté suffit. Les frais d’inscription sont de l’ordre de 30 euros.

Succursale
La succursale est un établissement stable, considéré comme un établissement secondaire en Italie de la maison mère étrangère et de ce fait dépourvu d’autonomie juridique propre. Elle possède néanmoins une certaine autonomie commerciale, mais exerce son activité au nom et pour le compte de la maison mère étrangère, ce qui a pour conséquence d’engager directement la responsabilité de cette dernière.
Aucune formalité particulière n’est prévue devant un notaire (les actes de droit des sociétés sont habituellement passés devant notaire en Italie), mais il faut, dans les 30 jours à compter de la constitution, inscrire la succursale auprès du Registro delle imprese (Registre des sociétés) de la Chambre de commerce du lieu où celle-ci a son établissement.
La maison mère étrangère et le représentant de la succursale doivent également obligatoirement disposer d’un codice fiscale italien. Il faut également procéder à la demande d’attribution de Partita IVA (numéro de TVA) auprès de l’Agenzia delle Entrate.
Il est important de noter que tant que l’inscription au registre n’est pas effectuée, les personnes qui agissent au nom et pour le compte de la société répondront de façon solidaire et illimitée des engagements pris.

Filiale
Les sociétés constituées en Italie sont soumises à des règles et des formalités différentes en fonction de la forme sociale choisie. Les investisseurs qui veulent limiter leur responsabilité envers les tiers choisiront de créer des sociétés de capitaux, notamment la Società a responsabilità limitata (S.r.l.) et la Società per Azioni (S.p.A.), plutôt que des sociétés de personnes (Società in nome colletivo et Società in accomandita semplice) qui entraînent la responsabilité illimitée de ses associés.
La S.r.l. est fréquemment adoptée par les PME. En effet, elle est caractérisée par une autonomie contractuelle significative (concernant la détermination de l’objet social, l’organisation et la gestion de la société) et possède une structure plus simple par rapport à la S.p.A. Le capital social minimum est de 10 000 euros pour les S.r.l. et de 120 000 euros pour les S.p.A.
La S.r.l. comme la S.p.A. peuvent avoir un associé unique. La constitution d’une société de droit italien nécessite aussi bien un atto costitutivo qu’un statuto qui règle le fonctionnement de la société. Tous deux doivent faire l’objet d’un acte notarié et être enregistrés auprès du Registro delle imprese de la Chambre de commerce.
Le capital social doit être entièrement souscrit et au moins 25 % des apports en numéraire doivent être libérés auprès d’une banque dans le cas de S.p.A. ou des gérants pour les S.r.l. Le dépôt des apports doit être intégral si la société est unipersonnelle. À compter de la date d’inscription dans le Registro delle imprese, la société acquiert la personnalité morale. Tant que l’inscription n’est pas effectuée, les gérants, les administrateurs ou les associés qui auront autorisé ou consenti et effectué des opérations au nom de la société répondront de façon solidaire et illimitée.
Les frais pour la constitution d’une société sont représentés par les honoraires de notaire (environ 5 000 euros HT pour la constitution d’une S.p.A. et 3 500 euros HT pour d’une S.r.l.), auxquels il faut ajouter 200 euros à titre d’impôt d’enregistrement. Il faut également s’acquitter des taxes sur les livres sociaux et de l’impôt pour l’archive du notariat, dont le montant est variable. La Chambre de commerce requiert le paiement d’un montant de 90 euros pour frais de secrétariat et de 200 euros à titre de cotisations annuelles pour l’inscription de la société.
Depuis 2012, en vue de promouvoir l’activité entrepreneuriale, la S.r.l. peut être constituée sous forme simplifiée (la S.r.l.s.) mais uniquement par des personnes physiques et pour un capital social compris entre 1 et 9 999 euros. Pour les S.r.l.s., l’acte constitutif doit obligatoirement correspondre au modèle standard ministériel, avec la conséquence que certaines clauses ne sont pas modifiables.

 

III/ Investir

L’Italie applique, dans le cadre de l’Espace économique européen, les principes de la liberté d’établissement et de la non-discrimination vis-à-vis des ressortissants de l’UE.
Les récentes réformes structurelles de l’économie et du marché du travail offrent des opportunités intéressantes aux étrangers qui investissent en Italie. D’ailleurs, en 2013, les flux d’entrée d’investissements directs étrangers (IDE) ont augmenté, en passant de valeurs faibles à environ 17 milliards de dollars. La France est le premier investisseur en Italie (hors Pays-Bas qui constituent une plateforme d’investissements étrangers), avec, à ce jour, plus de 1 600 filiales françaises employant près de 200 000 travailleurs. Un cinquième (environ 42 milliards d’euros) du stock d’IDE total en Italie est français (et concerne principalement le secteur bancaire, des assurances, de l’énergie, de la grande distribution, de la production de biens d’équipements et du transport).

Principaux régimes d’incitation aux IDE
Plusieurs politiques de soutien au développement économique sont actuellement en cours en Italie. À ce jour, les régimes d’incitation aux investissements concernent entre autres :
• la promotion de l’activité des PME (par exemple, la loi dite Nuova Sabatini qui facilite l’achat de nouveaux biens d’équipements ; exonérations fiscales dans certaines zones appelées Zone Franche Urbane) ;
• le secteur des nouvelles technologies (avec le projet Smart&Start pour le développement des startups innovantes) ;
• le développement de certaines régions italiennes. Les aides publiques se concentrent notamment sur les entreprises qui souhaitent s’installer dans la région de la Campania, avec d’importantes exonérations fiscales ;
• la création d’emplois et la recher-che et développement.

 

Les administrations compétentes pour obtenir un régime incitatif

L’administration compétente et qui finance les régimes incitatifs est le ministère du Développement économique (www.sviluppoeconomico.gov.it/index.php/it/incentivi où l’on peut consulter tous les appels d’offres).
Des régimes incitatifs peuvent également être mis en place par d’autres ministères, notamment celui de l’Instruction, de l’université et de la recherche, qui finance les aides à la recherche (http://hubmiur.pubblica.istruzione.it/web/ricerca/home).

 

IV/ Exporter

L’Italie se place parmi les dix premiers pays importateurs au monde. Le pays fait partie de l’Union douanière de l’UE et applique les réglementations, les tarifs douaniers et les restrictions à l’importation de cette dernière.
Les principales restrictions à l’importation concernent certains produits provenant de pays tiers à l’UE (notamment dans les secteurs agroalimentaire et sidérurgique) et pour lesquels des certificats d’importation ou d’exportation sont nécessaires.

 

Principales sources d’informations sur le régime et les procédures douanieres

Le site www.sviluppoeconomico.gov.it/index.php/it/commercio-internazionale/import-export fournit des renseignements utiles sur l’importation des produits étrangers et le site https://aidaonline7.agenziadogane.it/nsitaric/index.html classe tous les produits selon leur nomenclature et tarif douaniers.

 

L’impôt sur les sociétés de capitaux 

Le bureau de représentation n’étant pas un établissement stable dans le pays et n’ayant qu’une activité promotionnelle, il n’est pas soumis aux obligations en matière d’impôt sur les sociétés.
En revanche, les succursales et les filiales sociétés de capitaux dont tout ou partie des bénéfices sont réalisés en Italie, sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IRES), actuellement au taux de 27,5 %. Les bénéfices imposables comprennent tous les bénéfices réalisés en Italie et ailleurs, sauf conventions internationales contre la double imposition. A cet égard, l’Italie et la France ont signé à Venise, en 1989, la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, qui s’applique aux personnes physiques, aux sociétés et associations de personnes résidant dans un des Etats ou dans les deux Rtats contractants. Les mesures prévues permettent ainsi de maîtriser la pression fiscale entre la maison mère française et l’établissement ou la filiale italienne.
Toutes les succursales et les sociétés sont également assujetties à l’IRAP (Imposta Regionale sulle Attività Produttive) qui s’applique à la valeur ajoutée produite et dont le taux de base est actuellement de 3,9 %, pouvant être porté par les régions jusqu’à 4,82 %. Le taux IRAP de base en Lombardie est de 3,9 %.

Les démarches et délais habituels pour créer une société
La plupart des démarches pour créer une nouvelle entreprise se fait obligatoirement en une seule opération par l’intermédiaire de la Comunicazione unica d’impresa  (ou ComUnica). Celle-ci est habituellement transmise par le notaire ou les experts comptables, par voie électronique, au bureau du Registro delle imprese de la Chambre de commerce compétente. Elle permet de s’acquitter des obligations administratives (enregistrement des actes et inscription au REA), fiscales (demande d’attribution du code fiscal et numéro de TVA) et d’inscription aux organismes de prévoyance et d’assurance pour les cotisations à verser en faveur d’éventuels salariés.
Les délais d’enregistrement sont de l’ordre de 7 jours à compter de son envoi.

Conseil : faut-il avoir recours à un avocat ou un juriste ?
Les démarches administratives et légales liées à la création d’une entreprise et à sa gestion quotidienne sont nombreuses et demandent des connaissances spécifiques en la matière, il est donc fortement conseillé d’avoir recours à des avocats pendant la phase de la constitution et à des experts comptables (commercialisti) pour la gestion fiscale de l’établissement.

La circulation des documents publics entre les deux pays
La Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, ratifiée par la France et l’Italie, permet d’éviter toute exigence de légalisation et d’apposition de l’apostille d’un document public (administratif, notarié, judiciaire, consulaire ou diplomatique) émanant d’un des deux pays.

Alberto Rodi et Maximilien Gaslini,
Avocats aux Barreaux de Milan et de Paris, Cabinet d’avocats Gaslini&Rodi
www.gaslinirodi.eu