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Réglementation : ce qu’il faut savoir pour investir et exporter

Ouvert à l’économie de marché, engagé dans des réformes visant à accélérer son développement économique, le Vietnam présente un environnement juridique et administratif des affaires encore complexe que l’entrepreneur étranger doit prendre en compte avec soin. Les avocats du cabinet Indochina Legal, installé à Hô Chi Minh-Ville et Hanoi, vous livrent l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche.

I/ Cadre général


1- L’ouverture économique du Vietnam

Ouvert à l’économie de marché depuis le début des années quatre-vingt-dix (l’embargo américain s’est appliqué jusqu’en 1994), le Vietnam a été très actif à l’effet de s’intégrer dans l’économie mondiale, notamment par la conclusion de nombre de conventions multilatérales ou bilatérales, en particulier :

– Principales conventions multilatérales : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ; l’Union de Paris (Union internationale pour la protection de la propriété industrielle) et l’Arrangement de Madrid (concernant l’enregistrement international des marques)

– Accords de libre-échange : membre de l’ASEAN (Association des Nations d’Asie du Sud Est) depuis 1995, le Vietnam participe à l’ASEAN Free Trade Area (AFTA) et à l’ASEAN Comprehensive Investment Area (ACIA) ; le Vietnam négocie actuellement de façon active un accord de libre-échange avec l’Union européenne, ainsi que dans le cadre du Trans-Pacific Partnership (TPP).

– Conventions fiscales
: au 31 décembre 2012, le Vietnam était parti à pas moins de 50 conventions fiscales bilatérales, dont avec, outre la France, la Belgique, la Suisse, le Canada, les Pays-Bas, l’Italie, la Russie, l’Australie, Singapour, la Corée, le Japon et Hong Kong.

– Conventions franco-vietnamiennes

La France justifie d’un jeu d’accords bilatéraux avantageux avec le Vietnam, comprenant : la Convention sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements de 1992 ; la Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions de 1993 (voir plus bas) ; la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile de 1999.

2- Engagements OMC : accès aux activités de services

Ayant initialement privilégié un investissement étranger dans les domaines manufacturiers et exportateurs, le Vietnam s’est obligé, au terme de son accession à l’OMC en 2007, à ouvrir l’investissement étranger aux activités de services. A vrai dire, le Vietnam a du accepter des conditions d’ouverture parmi les plus libérales en Asie.
En particulier, l’investissement étranger est, en l’état, possible dans l’essentiel des secteurs de services dans le cadre de société à 100% à capital étranger ou majoritairement étranger. Voir le tableau récapitulatif ci-contre.
Dans la pratique, les autorités vietnamiennes ont généralement, une lecture restrictive des engagements OMC et tirent partie des exceptions qu’ils permettent. En particulier, dans le domaine de la distribution, un examen de l’impact sur la concurrence (ou Economy Needs Test) est appliqué sur la base de critères peu précis.

De façon générale, les demandes sont traitées de façon tatillonne dans le cadre des procédures de certificat d’investissement. Les dossiers de demande doivent ainsi être précisément documentés. En particulier, ils doivent justifier de l’ouverture des activités proposées en application des engagements OMC du Vietnam ou du jeu des conventions de promotion de l’investissement étranger conclues par le Vietnam (en application de la Convention franco-vietnamienne de 1992, les investisseurs français peuvent se prévaloir de la « clause de la nation la plus favorisée »), et comprendre tous justificatifs de la satisfaction à l’ensemble des conditions de capacité, dont professionnelles, posées par les autorités vietnamiennes.

Bon à savoir
Pour une information détaillée secteur par secteur selon les nomenclatures de la classification centrale de produits – CPC – du département de statistiques des Nations Unies :
www.wto.org/french/thewto_f/countries_f/vietnam_f.htm


II/ Investir

1- Les procédures applicables à l’investissement étranger au Vietnam

Le certificat d’investissement
Les temps héroïques de licence d’investissement à obtenir de l’administration centrale (Comité d’État chargé de la Coopération et des Investissement ou « CECI », puis Ministère au Plan et à l’Investissement ou « MPI ») au terme d’un lobbying appuyé, sont révolus.

Les procédures ont été tout à la fois (i) décentralisées, sauf secteurs spécifiques (banque, assurance, etc.), au profit des autorités locales des Comités Populaires de Province / Ville (par exemple de Hanoi ou de Hô Chi Minh Ville) ou des Comités de Gestion des Zones Industrielles de Province / Ville (regroupant l’ensemble des ZI de leur ressort) et (ii) normalisées (principe du guichet unique ou « one door policy » au terme duquel une administration unique a en charge d’instruire les demandes et de liaiser avec les administrations concernées ; harmonisation des formes de sociétés disponibles pour les investisseurs étrangers et domestiques ; documentation standardisée). Le changement depuis 2006 du terme « Licence d’Investissement » pour celui de « Certificat d’Investissement » veut traduire sémantiquement cette évolution.

Cette évolution ne doit néanmoins pas tromper. A contrario de l’essentiel des investissements domestiques, soumis à une procédure de type immatriculation, l’investissement étranger direct (IDE) est encore aujourd’hui soumis à un examen préalable par les autorités vietnamiennes du projet proposé. L’acceptation du projet donne lieu à l’émission d’un « Certificat d’Investissement » valant certificat de constitution de la société appelée à le mettre en œuvre. À titre général, la poursuite de nouvelles activités doit donner lieu à l’obtention d’un amendement au certificat d’investissement.

Les procédures

L’intensité du contrôle varie selon le montant (par exemple plus ou moins de 300 milliards VND, soit environ 11 millions EUR) ou selon l’objet (activités soumises ou non à conditions) de l’investissement proposé. En substance, la procédure passe selon les cas :

– par un simple enregistrement s’agissant des projets les moins sensibles (par exemple les investissements dans l’industrie légère) : le certificat devra être, en principe, émis dans les 15 jours ouvrés suivant le dépôt d’un dossier de demande complet. La revue de la demande par l’administration doit porter sur la forme.

– par une évaluation du projet proposé, pour l’essentiel des projets dans le secteur des services et les projets les plus capitalisés. Cette évaluation comprend une revue de son adéquation aux engagements d’ouverture du Vietnam, de la faisabilité du projet et éventuellement (s’agissant des projets les plus sensibles) de sa conformité au plan vietnamien. Cette procédure peut impliquer la consultation de diverses administrations centrales ou locales.
Dans un troisième cas d’espèce, la prise de participation minoritaire au capital d’une société domestique ou la réalisation d’un nouvel investissement dans un secteur non conditionné par un investisseur titulaire d’un premier certificat d’investissement, devrait donner lieu, sous diverses réserves, à une simple déclaration dans le cadre de la procédure d’immatriculation applicable aux entreprises locales (amendement du certificat d’immatriculation).

2- Forme des sociétés

Mettant fin à une ségrégation entre les sociétés à capitaux étrangers et celles à capitaux vietnamiens, la Loi sur les Entreprises du 29 novembre 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a unifié les formes de sociétés.
C’est dire que le concept de société conjointe (joint venture company) ou d’entreprise à 100 % à capital étranger (wholly foreign owned enterprise) est aujourd’hui de nature économique, et ne renvoie plus à des formes sociales particulières régissant les seules entreprises à capitaux étrangers.

Sous réserve de l’entreprise unipersonnelle et de la commandite par actions, dont l’usage par des investisseurs étrangers est exceptionnel, les formes sociétales disponibles correspondent à des sociétés dont la responsabilité des membres est limitée à leur apport. En voici les principales caractéristiques (voir encart sur les seuils de contrôle) :

La société anonyme (SA)

• Minimum de 3 actionnaires
• Capital social divisé en actions (pouvant être inscrites à la cote d’une bourse de valeurs) dont la libération doit intervenir dans les trois mois suivant la constitution
• Cession des actions libre sauf dans certains cas prévus par la loi, dans les statuts ou au terme d’un pacte d’actionnaires
• Types d’actions : ordinaires ou préférentielles
• Possibilité d’émettre tous types de titres (obligations, valeurs mobilières hybrides, etc.)
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
• Entre 2 et 50 Associés
• Capital social divisé en contribution des Associés (et non en parts), à libérer selon le calendrier prévu aux statuts sans pouvoir excéder 3 ans à compter de la constitution
• Impossibilité d’émettre des obligations ou d’autres titres
• Cession du capital : droit de préemption des Associés à exercer dans un délai de 30 jours à compter de l’offre de cession

La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)

De la nature de la SARL, sous réserve de ne comprendre qu’un seul membre

3- Le bureau de représentation

Le bureau de représentation peut constituer le préalable à une implantation commerciale qu’il servira à préparer. Il peut aussi avoir une finalité propre d’outil de prospection sur le marché vietnamien. En aucun cas le bureau de représentation ne peut avoir d’activité commerciale (comprenant la facturation de services).

Forme juridique

Le bureau de représentation est l’émanation directe d’une société étrangère et ne dispose pas de personnalité juridique propre. C’est dire que ses activités engagent la responsabilité de la société mère.

Constitution

Seule les sociétés étrangères justifiant de plus d’un an d’existence et l’arrêt de précédents comptes sociaux sont en situation de constituer un bureau de représentation.
La constitution du bureau de représentation est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par le Département de l’Industrie et du Commerce de son lieu d’établissement (DoIT) en principe, sous 15 jours ouvrés à compter du dépôt d’un dossier de demande complet.
La licence obtenue est valable 5 ans et peut être reconduite sur demande auprès du DoIT.
L’obtention de la licence ouvre une période de 45 jours ouvrés pour réalisation de diverses formalités d’activation du bureau de représentation (annonce légale ; ouverture des comptes bancaires ; enregistrement du sceau du bureau de représentation ; enregistrement fiscal du personnel) et notifier leur réalisation au DoIT.
Le bureau de représentation doit établir et soumettre au DoIT, un rapport annuel sur son activité.

Fiscalité

Depuis 2008, le bureau de représentation doit procéder à son enregistrement auprès des autorités fiscales pour l’obtention d’un code fiscal propre.
Non assujetti à l’impôt sur les sociétés, le bureau de représentation doit déclarer les salaires versés à ses employés et, sauf option autre, retenir à la source l’IRPP dû en conséquence pour paiement au Trésor.

III/ La fiscalité

1- Impôt sur les sociétés (IS) et régimes d’incitation à l’investissement
À titre de principe, le droit fiscal vietnamien, dont en particulier l’impôt sur les sociétés (IS), s’applique de façon uniforme pour les sociétés à capitaux étrangers et celles à capitaux vietnamiens (assiette et taux de l’impôt ; obligations déclaratives ; contrôle fiscal).

Politique Fiscale – Gouvernance des entreprises

De façon générale, les taux nominaux d’imposition au titre de l’IS sont modérés, y compris au regard des pays de la zone et pourraient être prochainement encore réduits (également, de nombreuses mesures de support temporaire ont été introduites depuis 2008 – dont pour les PME – sous la forme d’exonérations totales ou partielles et/ou l’octroi de délais de paiement de l’impôt).
L’imposition effective peut néanmoins être significativement alourdie par la non-déductibilité de certaines charges, soit pour des raisons légales (cf. infra), soit pour rejet pour insuffisance des justificatifs de ces charges ou pour leur défaut de lien avec l’activité de la société.

C’est dire que le contribuable devra être très vigilant dans la tenue des livres et pièces comptables ainsi que dans la réalisation des obligations déclaratives.

Assiette et taux

L’IS est calculé sur la base du revenu imposable établi d’après les règles comptables vietnamiennes, diminué des dépenses liées à son activité d’affaires. Pour être déductibles, les dépenses doivent être dument documentées. Egalement, la déductibilité de certains frais est plafonnée. En particulier, les frais de promotion et de publicité ne sont, en l’état, déductibles qu’à concurrence de 10 % de l’ensemble des charges déductibles, le taux étant porté à 15 % pour les trois premières années d’existence de la société. Les pertes d’un exercice déterminé sont reportables sur les exercices suivants dans la limite de 5 années. Le taux normal de l’IS est actuellement de 25 % (sauf pour la plupart des activités liées à l’exportation des ressources naturelles rares qui sont sujettes à des taux entre 32 % et 50 %). Il est attendu que le taux normal soit ramené à 23 %, voire 20 % pour les PME, à compter de 2014.

Régimes d’incitation

Certains investissements bénéficient d’une politique d’incitation fiscale en fonction de critères géographiques et/ou sectoriels déterminés. Nous présentons dans le tableau ci-dessous une synthèse des taux réduits et autres mesures d’incitation.

2- La convention fiscale franco-vietnamienne
Les revenus de source vietnamienne versés à une entreprise française non établie au Vietnam peuvent être imposables (sous la forme de retenue à la source à retenir et à payer par la contrepartie vietnamienne) en application du droit interne vietnamien et des dispositions de la Convention. Le tableau ci-dessous en présente les différentes conditions.

À noter néanmoins que la Convention ne porte que sur les impôts directs à l’exclusion de la TVA qui s’appliquera ainsi dans les conditions du droit interne vietnamien (dont à l’égard des revenus des entrepreneurs étrangers). Le projet de soumettre (en droit interne vietnamien) à TVA les intérêts financiers (au taux de 5 %) affecterait ainsi les prêteurs français, mais semble écarté du moins pour les intérêts d’emprunt versés aux établissements de crédit.

IV – Vente/Exporter

1- Points clefs sur la franchise

Politique générale : A contrario de l’investissement dans la distribution, l’octroi de franchise (transfert de savoir-faire) est généralement facilité.

Législation : Loi commerciale du 14 juin 2005 et son Décret d’application du 31 mars 2006.
Qualifications du franchiseur : le franchiseur doit exercer son activité depuis au moins un an et justifier de la disposition d’un modèle de franchise abouti ; de sa capacité à assurer la formation du franchisé ; ainsi que de ses droits sur les éléments de propriété industrielle ou intellectuelle constitutifs de la franchise.

Procédure : les franchiseurs étrangers sont soumis à enregistrement auprès du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MoIT).

Contrat : Fourniture préalable (15 jours) à la conclusion de la franchise d’un document de description de la franchise et du contrat type de franchise ; la durée de la franchise n’est pas légalement limitée.

2 – Principales réglementations liées à l’importation de produits au Vietnam

Le cadre général
La législation douanière vietnamienne a fortement évolué depuis l’adhésion du Vietnam à l’OMC en 2007, se traduisant par d’importantes réductions des tarifs douaniers (que ne compense pas l’augmentation de la taxe spéciale de consommation de certains produits).
L’objectif est de ramener à l’échéance de 2014 le taux MFN moyen à 10,4 %. Les quotas quantitatifs ont pour leur part été généralement démantelés (sauf contingents pour le sel, cigarettes et produits de tabac, œufs de volaille, sucre) et les subventions aux productions agricoles plafonnées.

Interdictions d’importation
Les marchandises interdites à l’importation ou à l’exportation sont listées par le Gouvernement (cf. Décret No. 12/2006/ND-CP en date du 23 janvier 2006), les dérogations relevant généralement de l’autorité du Premier Ministre. Le Vietnam impose régulièrement des interdictions d’importation temporaires. Par exemple, depuis le 1er janvier 2013, l’importation des produits agricoles en provenance de nombre de pays (hors 11 pays, comprenant les États-Unis, la France, l’Australie, la Nouvelle Zélande, le Canada, etc.) est prohibée (en l’absence d’homologation par le Ministère vietnamien de l’Agriculture des procédures de certification sanitaire des pays en question).

Les licences d’importation

Depuis 2008, l’importation de 150 groupes de produits est soumise à un régime de licence d’importation automatique.
Les produits soumis à cette procédure comprennent l’essentiel des produits de consommation (produits alimentaires, articles textiles, chaussures, jouets, produits électroménagers, meubles…), mais aussi généralement les produits de luxe ou assimilés (dont les parfums et produits cosmétiques, les automobiles), ainsi que divers équipements professionnels (bureautique).

– Les licences d’importation automatique sont attribuées par le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MoIT) sous la forme d’un agrément à la demande présentée par l’importateur concerné visant un lot déterminé de marchandises à importer. Les licences sont conçues pour être accordées (pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission) automatiquement dès lors que les conditions documentaires sont réunies.
Par exception des licences d’importation non automatique s’appliquent pour certains produits (tabac, riz, produit pétrolier et autres carburants, véhicules de seconde main, etc.).

– Licences ou homologations liées à la nature spécifique des marchandises importées : l’importation de nombre de produits requiert des licences ou homologations liées à leur nature spécifique. On peut citer, sans exhaustivité, relevant de la compétence du Ministère de la Santé (i) les licences d’importation pour les vaccins, équipements médicaux (dont par extension les dispositifs de diagnostic in vitro), (ii) les licences pour la première importation de produits pharmaceutiques ou substances actives pour la fabrication de produits pharmaceutiques, (iii) les enregistrements des produits cosmétiques. L’importation des aliments pour les animaux, les produits vétérinaires, les semences, etc. est soumise pour sa part, à différentes formes de licence ou d’autorisation du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Également, l’importation d’un nombre croissant de produits est soumise à leur conformité à des normes techniques obligatoires.

– Autre restriction à l’importation : certaines marchandises (dont tabac, pétrole, journaux/ magazines, etc.) ne peuvent être importées que par des entreprises d’État ou des entreprises privées habilitées à cet effet par le Gouvernement.
Également, depuis 2011, l’importation de certaines marchandises (équipements médicaux ; automobiles ; cosmétiques, alcools, téléphones mobiles) nécessite la disposition par l’importateur d’une lettre d’autorisation du fabricant ou de son représentant à l’effet de les distribuer sur le marché vietnamien. De même, certaines marchandises (téléphones mobiles, cosmétiques, alcools) ne peuvent être importées qu’à travers l’un des trois ports maritimes principaux du pays (Haiphong, Danang et Hô Chi Minh Ville).

Tarifs douaniers

Le Vietnam applique le Système Douanier Harmonisé (la classification SH de 6 chiffres est complétée de 2 chiffres conformément à la Nomenclature ASEAN). L’évaluation en douane est déterminée conformément à l’Accord OMC sur l’évaluation en douane, favorisant la valeur transactionnelle (prix facturé éventuellement ajusté des compléments de prix ou charges sous réserve qu’ils soient suffisamment renseignés).

Le régime tarifaire vietnamien applique trois types de tarif : (i) le tarif conventionnel (MFN) pour tous les pays membres de l’OMC, (ii) les tarifs préférentiels spécifiques pour les pays avec lesquels le Vietnam a conclu des accords de libre-échange (pays membres de l’ASEAN, le Japon, la Chine, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle Zélande) et (iii) le tarif général douanier pour les pays non MFN (tarif « MFN » plus 50 %). Pour bénéficier des tarifs préférentiels ou du tarif MFN, l’importateur doit présenter un certificat d’origine des produits ainsi qu’une preuve de transport direct. À l’importation, s’ajoutent aux droits de douanes, éventuellement, la taxe sur la consommation spéciale visant certains produits considérés comme de luxe et en tout état de cause, la TVA (généralement au taux de 10 %).

Les coûts et délais de dédouanement
Dans le classement de la Banque Mondiale pour 2012 sur la compétitivité en termes de coûts des opérations d’importation et d’exportation, le Vietnam figure à la 11e et la 7e place respectivement (http://www.doingbusiness.org/data/exploretopics/trading-across-borders). Le nombre de jours nécessaires pour effectuer la procédure d’importation peut atteindre 21 jours et 22 jours pour la procédure d’exportation (comprenant la préparation des documents, manutention, dédouanement et contrôle technique).

Fiche réalisée par Eric Le Dréau Huyen-Tran Guiborat Sicot
Le Thi Quynh Thu
Indochina Legal

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