Les risques et pratiques de paiement

Moyens de paiement
Le virement Swift est très utilisé en Allemagne et son coût est faible. Pensez à communiquer le numéro de compte IBAN de votre entreprise. Tous les autres sont déconseillés, et plus particulièrement le chèque, quasiment pas utilisé sur le marché domestique.

Délais de paiement habituels
Délai standard : 30 jours maximum. Attention à la pratique de l’escompte pour paiement anticipé, très courante en Allemagne, même si les taux ne sont pas attractifs. Elle consiste à ce que le débiteur demande un escompte sur sa facture en échange d’un paiement avant l’échéance.

Risques de retards de paiement
La plupart des organismes spécialisés confirment la bonne tenue des entreprises allemandes en matière de respect des délais de paiement. Mais comme le souligne fort justement le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, publié récemment, les chiffres communiqués varient quelque peu d’un organisme à un autre, variation peut-être due à des différences de panels d’entreprises consultées.
En février 2012, Altares confirmait cette tendance : 8,1 jours en moyenne en fin d’année 2011 contre 8,4 sur 2010. Selon la dernière édition de son European Payment Review (juin 2011) d’Intrum Justitia, sur le premier trimestre 2011, une légère dégradation était constatée : 12 jours en moyenne de retard de paiement contre 10 jours l’année précédente. Néanmoins les délais de paiement allemands restent très satisfaisants.

Acomptes à la commande
Une pratique répandue, tout comme en France, qui relève de la négociation commerciale. Mais attention, escompte obligatoire et parfois à un taux abusif.

En cas de litige
• Le droit allemand est favorable au vendeur, ce qui peut amener les entreprises françaises exportant pour un montant significatif en Allemagne à faire référence au droit allemand pour le choix du droit applicable dans la rédaction de leurs contrats.

• Pour autant que la créance ne soit pas contestée, le créancier (ou son avocat) s’adressera au tribunal d’instance (« Amtsgericht ») compétent qui délivre rapidement une ordonnance d’injonction de paiement, la « Mahnverfahren ».

Extrait de la fiche Allemagne, « L’Atlas des risques pays à l’usage des exportateurs », Le Moci n° 1916 du 7 juin 2012 – https://www.lemoci.com/0115-109-Librairie.html