Moyens de paiement : risques et pratiques

Monnaie locale
La roupie indienne (INR).

Librement convertible sur le compte des transactions courantes.

Taux de change au 6 mars 2012 :
1 INR = 0,0151133 EUR, 
1 EUR = 66,1713 INR
1 INR = 0,0198782 USD, 
1 USD = 50,3051 INR

Notes de risques pays
OCDE : 3/7 (avril 2011)
EH Sfac : risque faible 1/4 (septembre 2011) 
Coface : A3 (avril 2011)
Ducroire : court terme : 2/7 ; commercial : B (moyen) ; risque de transfert : 3/7 (mai 2011)

Meilleures monnaies de facturation des échanges
Le dollar américain (USD), l’euro (EUR) de plus en plus fréquemment, y compris avec les administrations.

Moyens de paiement conseillés
Le crédit documentaire irrévocable est à conseiller lorsque la banque indienne émettrice est connue. En fonction du montant, faire confirmer. Le virement Swift est aussi très utilisé en Inde. Il est à garantir, selon le montant, soit par une lettre de crédit stand-by, soit par une assurance-crédit. Tous les autres moyens de paiement et surtout la remise documentaire sont déconseillés.

Délais de paiement habituels
La diminution des paiements d’avance ou à vue que l’on avait pu constater sur les deux dernières années se poursuit : de 50 à 35 % environ. Sinon n’accorder que 30 à 60 jours maximum. Ne pas céder à la pression des importateurs qui vont tenter d’obtenir des délais supérieurs.

Risques de retards de paiement
Très élevés, notamment lorsqu’il s’agit des sociétés indiennes de petite et moyenne taille. Mais les plus grandes entreprises aussi n’hésitent pas à profiter des failles dans les clauses financières des contrats commerciaux pour ne pas respecter les délais négociés.

Acomptes à la commande
Il est possible d’en négocier, sous réserve d’un plafond de 100 000 USD. Tout dépassement nécessite la fourniture d’une garantie bancaire par le fournisseur étranger. La banque indienne peut éventuellement porter ce plafond à 1 million USD pour un client importateur bien connu.

Garanties bancaires locales
Elles sont possibles en Inde. Sur les délais, en général, un client bien connu de la banque émettrice peut obtenir la garantie dans la journée. 

Pour certaines opérations, la délivrance peut prendre plusieurs jours, compte tenu du formalisme administratif. Le coût varie en fonction du risque. La lettre de crédit stand-by est d’un usage de plus en plus fréquent. 
Exemple de commission : 0,175 % par mois, avec un minimum de 0,30 % si la durée est inférieure à deux mois.

En cas de litige
• Les cours civiles (District Court/High Court) sont compétentes pour trancher des litiges relatifs au recouvrement de créances.
• Nous sommes en pays de droit anglo-saxon, pays de common law. Il est préférable d’engager une procédure localement, sinon l’exécution du jugement risque de se révéler très longue, coûteuse et, au final, aléatoire.


Cette fiche est extraite de « L’Atlas des risques pays à l’usage des opérateurs du commerce international» du Moci(juin 2011, en ligne sur www.lemoci.com), actualisée au 6 mars 2012.