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Réglementations

Les opérateurs du secteur vitivinicole redevables des taxes sur les vins et les opérateurs redevables des taxes sur les alcools et les boissons alcooliques devront effectuer leur déclaration en ligne à compter du 1er septembre 2019 pour les premiers et du 31 décembre 2019 pour les seconds.

La Douane a en effet annoncé le 28 mars la publication du décret (publié au JORF n°0073 du 28 mars 2018) fixant la date à laquelle l'ensemble des entreprises redevables des contributions indirectes devront effectuer leur déclaration obligatoirement par voie électronique. Voici ce qu'il faut savoir du décret relatif à l'obligation de dématérialisation pour les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

Bon à savoir
Le décret fixe la date d’entrée en vigueur de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations mensuelles et de paiement des accises par voie électronique.

Quel public est concerné ? Les entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques ; les destinataires enregistrés ; les utilisateurs d'alcools dénaturés ; les exploitants de sources, fabricants, importateurs et personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires d'eaux et boissons non alcooliques ; les fournisseurs de tabacs manufacturés et autres redevables des contributions indirectes.

Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises redevables des taxes sur les alcools et les boissons alcooliques, pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue est celle du 31 décembre 2019. La date est avancée au 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles afin de « correspondre à la campagne viticole 2019/2020 », précise la Douane.

Attention. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet.

La télédéclaration s’effectue sur le téléservice CIEL (« Contributions Indirectes En Ligne »), ouvert depuis 2016 aux redevables des taxes, autres que la TVA, sur les vins, alcools et boissons alcooliques. Ce téléservice est accessible depuis le portail dédié aux téléprocédures Prodouane (https://pro.douane.gouv.fr).

Rappel
La démarche de dématérialisation a vocation à simplifier le geste déclaratif pour les redevables. L’interface CIEL s’adapte ainsi aux différents profils et besoins des opérateurs. Pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie sur le portail Prodouane. Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.

Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, la Douane invite les opérateurs concernés à se rapprocher dès à présent de leur bureau de douane gestionnaire.

Desk Moci

Pour en savoir plus :
Le décret est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/26/2018-206/jo/texte

Pour prolonger :
Consulter la page du site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/articles/a14752-dematerialisation-obligatoire-pour-le-paiement-des-accises

Lire également sur notre site :
- Douane / Viticulture : les mesures de simplifications à prévoir en 2016
- Fiscalité / Filière vitivinicole : la Douane rencontre les professionnels français des vins et alcools pour mieux les informer

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