Jean-Luc Champy et Jérémie Marthan, avocats associés White & Case (DR)
Le nouveau règlement sur les subventions étrangères (RSE) de l’Union européenne (UE), en vigueur depuis le 12 janvier, doit permettre de lutter contre la concurrence déloyale d’opérateurs venus de pays tiers avec des offres subventionnées, pour des acquisitions ou des marchés publics. Mais sa mise en application, à partir de juillet prochain, fait craindre à […]
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