De nouvelles règles fiscales de l’Union européenne (UE) sont entrées en vigueur le 1er janvier. Les entreprises actives dans les pays membres de l’Union devront seront désormais soumises à un impôt sur les sociétés d’au moins 15 %.
Cheval de bataille de Bruxelles depuis des années, la lutte contre l’évasion fiscale vient de connaître un tournant. En instaurant un taux minimal de 15 % de l’impôt sur les sociétés, en vigueur depuis le 1er janvier, l’UE vise particulièrement les grands groupes nationaux et internationaux implantés dans ses États membres.
Dans le détail, cette nouvelle règle concerne les groupes dont le chiffre d’affaires cumulé s’élève à plus de 750 millions d’euros par an et disposant d’une société mère ou d’une filiale localisée dans un ou plusieurs pays membre(s) de l’UE. La directive comprend un ensemble commun de règles relatives aux modalités de calcul et d’application d’un « impôt complémentaire » dû dans un pays donné si le taux effectif d’imposition est inférieur à 15 %.
Si une filiale n’est pas soumise au taux effectif minimum dans un pays étranger où elle est située, l’État membre de la société mère appliquera également un impôt complémentaire à cette entité. De plus, la directive garantit une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l’UE dans un pays à faible imposition qui n’applique pas de règles équivalentes.
Une mesure qui pourrait générer 220 milliards de dollars de recettes au niveau mondial
Cette démarche, également adoptée par le Japon, la Norvège, le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada, s’inscrit dans le cadre d’une révision du système fiscal au niveau mondial impulsée par 139 pays membres de l’OCDE en 2021. Cette réforme, qui a donné lieu à 10 ans de négociations, doit mettre en place des mesures contraignant les gouvernements à ne pas réduire abusivement leur taux d’imposition pour attirer des investissements étrangers.
« En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, les nouvelles règles permettront de mettre un terme au «nivellement par le bas» en ce qui concerne les taux d’imposition des sociétés au sein de l’UE et au niveau mondial, a commenté le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni. J’encourage tous les signataires de l’accord fiscal mondial à joindre le geste à la parole ainsi qu’à mettre rapidement en œuvre cette réforme clé, qui pourrait générer chaque année 220 milliards de dollars supplémentaires afin d’aider des pays à travers le monde à financer des investissements essentiels et des services publics de qualité. »
S.C.
