Guide business Vietnam 2015 : ce qu’il faut savoir pour investir et exporter

Accélérant son intégration dans les marchés internationaux, le Vietnam présente un environnement juridique et administratif des affaires relativement complexes et en mutation. Les avocats du cabinet Indochina Legal (correspondant de CMS Bureau Francis Lefebvre pour le Vietnam) vous livrent l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche.

 

I/ Cadre général

1- L’intégration du Vietnam aux marchés internationaux

Ouvert à l’économie de marché depuis le début des années quatre-vingt-dix (l’embargo américain s’est appliqué jusqu’en 1994), le Vietnam a été très actif afin de s’intégrer dans l’économie mondiale et poursuit ce mouvement, notamment via la conclusion de nombre de conventions multilatérales ou bilatérales, en particulier :

• Principales conventions multilatérales : l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ; la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ; l’Union de Paris (Union internationale pour la protection de la propriété industrielle) et l’Arrangement de Madrid (concernant l’enregistrement international des marques).

• Accords de libre-échange
(« Free Trade Agreements » ou « FTAs ») : membre de l’ASEAN (Association des Nations d’Asie du Sud Est) et participant à l’ASEAN Free Trade Area (AFTA) depuis 1995, le Vietnam participe à l’ASEAN Economic Community (AEC) qui constituera, à compter de la fin 2015, une communauté économique forte de plus de 600 millions de personnes au sein de laquelle la circulation des biens, services, investissements, capitaux et professionnels sera (graduellement) libéralisée. En qualité de membre de l’ASEAN, le Vietnam est également partie aux accords commerciaux qui lient ce bloc avec respectivement la Chine, le Japon, la Corée, l’Australie/Nouvelle-Zélande et l’Inde et participera au Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) ou ASEAN + 6, appelé à réunir l’ensemble des membres de l’ASEAN avec les six mêmes pays au sein d’une zone étendue de libre-échange. En propre, le Vietnam a entrepris de participer à une série impressionnante de FTAs sur une base bilatérale ou multilatérale. Ils comprennent les accords déjà en vigueur avec le Japon (« VJFTA ») et le Chili, et ceux récemment signés (en cours de ratification) avec la Corée (« VKFTA ») et l’Union Économique Eurasiatique constituée autour de la Russie (« VEEUFTA ») ou ceux en cours de négociation avec l’Association Européenne de Libre-Échange (« AELE ») et Israël. Surtout, le Vietnam vient de conclure à l’automne 2015 (ratifications attendues pour 2016/ 2017) des FTAs majeurs avec d’une part, l’Union Européenne (« VEUFTA »), et d’autre part, 11 autres pays bordant l’Océan Pacifique (dont les États-Unis, Canada, Australie, Japon, etc.), dans le cadre de l’accord dit Trans-Pacific Partnership (« TPP »). Au total, ces divers FTAs feront participer 15 des membres du G 20 et devraient avoir pour effet de promouvoir le Vietnam comme place ouverte aux échanges internationaux et à privilégier pour localiser un investissement manufacturier ou dans les secteurs agricole et tertiaire (IT, par exemple) pour exportation vers les grands marchés de consommation (UE, EU, Japon, etc). Voir le tableau récapitulatif ci-contre.

• Conventions fiscales : au 31 juillet 2015, le Vietnam était parti à un total de 73 conventions fiscales bilatérales, dont 62 en vigueur avec la France, la Belgique, la Suisse, le Canada, les Pays-Bas, Singapour, la Corée, le Japon, Hong Kong, etc. Depuis lors, une convention a été signée avec les États-Unis en date du 7 juillet 2015 et est en cours de ratification.

• Conventions franco-vietnamiennes : la France justifie d’un jeu d’accords bilatéraux avantageux avec le Vietnam, comprenant : la Convention sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements de 1992 qui reconnaît les principes du traitement national et de la nation la plus favorisée ; la Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions de 1993 (voir plus bas) ; la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile (et commerciale) de 1999. La France fait partie des 5 États européens dont les ressortissants sont depuis le 1er juillet 2015 dispensés de visa dans la limite de séjour n’excédant pas 15 jours.

 

2- Réformes de structure

Chaque étape d’intégration à l’économie internationale et fiscale (la politique du « Doi Moi » ou du
« Renouveau » des années 90 ; l’accession à l’OMC des années mi-2000 ; les accords de libre-échange récemment conclus ou en cours de négociation) est préparée et/ou donne lieu à un approfondissement de la réforme juridique engagée par le Vietnam. Les éléments les plus remarquables de la phase actuelle comprennent :
• Modernisation du cadre juridique et fiscal (dont les lois récentes sur l’Investissement et les Sociétés et la loi douanière – voir plus bas, mais aussi le Code du Travail, les lois sur la propriété intellectuelle, sur les valeurs mobilières, la loi foncière, etc.).
• Libéralisation de l’investissement au profit des investisseurs étrangers fait du Vietnam le pays le plus libéral à l’investissement étranger en Asie du Sud-Est après Singapour. L’investissement immobilier a également été ouvert aux personnes physiques étrangères et aux sociétés à capitaux étrangers à compter du 1er juillet 2015 ; la limite antérieure de 49 % portant sur l’investissement étranger dans les sociétés faisant appel public à l’épargne – comprenant les sociétés cotées – est progressivement supprimée ou relevée selon les secteurs.
• Plus grande transparence dans les marchés publics (Loi amendée sur les marchés publics de 2013) et accroissement de la lutte contre la corruption (Loi amendée de 2012).
• Accélération du mouvement de privatisation, qualifiée d’actionnarisation (ou « equitization ») des entreprises publiques et de la participation du secteur privé aux projets d’infrastructure (Décret du 14/2/2015 sur l’investissement selon la forme de « partenariat public-privé » ou PPP).
• Réforme des procédures judiciaires et des voies d’exécution

 

Tableau des principaux FTAS conclus par le Vietnam ou en cours de négociation

 

II/ Investir

1- Les procédures applicables à l’investissement étranger au Vietnam

La nouvelle loi sur l’Investissement du 26 novembre 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 (« LI 2014 ») :
• poursuit le processus d’harmonisation des règles de constitution des sociétés et de leur amendement statutaire (régime procédural et autorité de licensing) indépendamment de l’origine domestique ou étrangère des capitaux, qu’avait entrepris la Loi sur l’Investissement de 2005 (prise dans la perspective de l’accession du Vietnam à l’OMC).
• établit le principe selon lequel les sociétés sont en droit d’exercer toute activité sous réserve de celles interdites ou celles dont l’exercice est soumis à satisfaction de certaines conditions de qualification.

Procédure pour l’établissement d’une société commerciale :
La procédure de la licence ou certificat d’investissement qui était précédemment applicable aux sociétés à capitaux étrangers a été assouplie et alignée sur le régime applicable aux sociétés à capitaux domestiques pour donner lieu à une procédure en deux temps :
• enregistrement de l’investissement (requis selon la nature des activités)
• immatriculation de la société
Les délais de traitement administratif ont été singulièrement raccourcis, soit, à titre de principe, 15 jours ouvrés pour l’enregistrement d’investissement et 3 jours ouvrés pour immatriculation de la société.
Les projets les plus importants nécessitent néanmoins une approbation de principe préalable, selon les cas du Comité populaire du projet, du Premier Ministre ou de l’Assemblée nationale. L’évaluation comprend une revue de son adéquation aux conditions d’investissements applicable aux investisseurs étrangers, de la faisabilité du projet et éventuellement de sa conformité au plan vietnamien. Cette procédure peut impliquer la consultation de diverses administrations centrales ou locales.

2- Forme des sociétés

Sous réserve de l’entreprise unipersonnelle et de la commandite par actions, dont l’usage par des investisseurs étrangers est exceptionnel, les formes sociétales disponibles correspondent à des sociétés dont la responsabilité des membres est limitée à leur apport et comprennent la Société Anonyme et la Société à Responsabilité Limitée (susceptible de comprendre un seul membre).

La société anonyme (SA)
• Minimum de 3 actionnaires
• Capital social divisé en actions (pouvant être inscrites à la cote d’une bourse de valeurs) dont la libération doit intervenir dans les trois mois suivant la constitution
• Cession des actions libre sauf dans certains cas prévus par la loi, dans les statuts ou au terme d’un pacte d’actionnaires
• Types d’actions : ordinaires ou préférentielles
• Possibilité d’émettre tous types de titres (obligations, valeurs mobilières hybrides, etc.)
• Administration : Assemblée des actionnaires, Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance (pour les sociétés comprenant plus de 11 actionnaires personnes physiques ou lorsqu’un actionnaire personne morale détient plus de 50 % des actions de la société) et Direction Générale.

La société à responsabilité limitée (SARL)
• Entre 2 et 50 Associés
• Capital social divisé en contributions des Associés (et non en parts), à libérer dans les 3 mois suivant la constitution
• Impossibilité d’émettre des obligations ou d’autres titres
• Cession du capital : droit de préemption des Associés à exercer dans un délai de 30 jours à compter de l’offre de cession
• Administration : Conseil des Associés, Conseil de Surveillance (pour les sociétés comprenant plus de 11 associés), Direction Générale

La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)
Nature identique à celle de la SARL, sous réserve de ne comprendre qu’un seul membre.

 

3- Bureau de représentation

Le bureau de représentation peut constituer le préalable à une implantation commerciale qu’il servira à préparer (réalisation d’étu-des de marché et de faisabilité afin de préparer un projet d’investissement). Il a généralement un objet de liaison et de prospection sur le marché vietnamien (information commerciale, recherche de partenaires et suivi de l’exécution des contrats, notamment pour le sourcing de produits vietnamiens). En aucun cas, le bureau de représentation ne peut avoir d’activité commerciale (comprenant la facturation de services). Il ne peut être financé que par son siège.

Forme juridique
Le bureau de représentation est l’émanation directe d’une société étrangère et ne dispose pas de personnalité juridique propre. Cela signifie que ses activités engagent la responsabilité de son siège. Le bureau de représentation pourra entreprendre tout acte nécessaire à son bon fonctionnement, comprenant la location de locaux, l’ouverture de comptes bancaires, le recrutement de personnel, l’importation de tout matériel nécessaire à son opération.

Constitution
Seules les sociétés étrangères justifiant de plus d’un an d’existence sont en situation de constituer un bureau de représentation. La constitution du bureau de représentation est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par le Département de l’Industrie et du Commerce de son lieu d’établissement (DoIT), en principe, sous 15 jours ouvrés à compter du dépôt d’un dossier de demande complet.

 

Fiscalité
Depuis 2008, le bureau de représentation doit procéder à son enregistrement auprès des autorités fiscales pour l’obtention d’un code fiscal propre.
Non assujetti à l’impôt sur les sociétés dans la mesure où il ne peut pas (et ne doit pas) poursuivre d’activités commerciales (au risque à défaut, de constituer un établissement stable), le bureau de représentation doit déclarer les salaires versés à ses employés et, sauf option autre, retenir à la source l’IRPP dû en conséquence pour paiement au Trésor.

 

III/ La fiscalité

1- IS et les régimes d’incitation à l’investissement

À titre de principe, le droit fiscal vietnamien, en particulier l’impôt sur les sociétés (IS), s’applique de façon uniforme pour les sociétés à capitaux étrangers et celles à capitaux vietnamiens (assiette et taux de l’impôt ; obligations déclaratives ; contrôle fiscal).

Politique Fiscale – Gouvernance des entreprises
De façon générale, les taux nominaux d’imposition au titre de l’IS ont été sensiblement réduits au cours des dernières années pour devenir régionalement très compétitifs. Diverses mesures d’incitation fiscale sous la forme d’exonérations totales ou partielles et/ou de réduction du taux d’imposition sont également disponibles.
L’imposition effective peut néanmoins être significativement alourdie par la non-déductibilité de certaines charges : soit pour des raisons légales (cf. infra), soit pour rejet pour insuffisance des justificatifs concernant ces charges ou pour leur défaut de lien avec l’activité de la société. Le contribuable devra alors être très vigilant dans la tenue des livres et pièces comptables ainsi que dans la réalisation des obligations déclaratives.

Assiette et taux
L’IS est calculé sur la base du revenu imposable établi d’après les règles comptables vietnamiennes, diminué des dépenses liées à son activité d’affaires. Pour être déductibles, les dépenses doivent être dûment documentées. Les pertes d’un exercice déterminé sont reportables sur les exercices suivants dans la limite de 5 années. Le taux normal de l’IS a été ramené à 20 % à partir du 1er Janvier 2016 (sauf pour la plupart des activités d’exploitation dans l’industrie du pétrole et du gaz soumises au taux de 32 à 50 % selon le cas ; et celles liées à l’exportation des ressources naturelles rares qui sont sujettes à des taux entre 40 % et 50 %).

Régimes d’incitation
Certains investissements bénéficient d’une politique d’incitation fiscale en fonction de critères géographiques et/ou sectoriels déterminés. Nous présentons dans le tableau page suivante une synthèse des taux réduits et autres mesures d’incitation.

 

2- Imposition des prestataires étrangers

Selon la législation vietnamienne, les prestataires étrangers (qui comprennent les entrepreneurs de travaux, les consultants, voire, les fournisseurs de biens soumis à une obligation de livraison au Vietnam et/ ou de services associés), sont soumis à une retenue à la source, comprenant une imposition forfaitaire sur les bénéfices et la TVA. Une grande vigilance doit être portée par les fournisseurs de biens et services afin d’éviter de tomber dans son champ, dont en se prévalant des dispositions de la convention franco vietnamienne de non double imposition.

 

Tableau sur les taux d’imposition réduits et autres mesures d’incitations aux investisseurs étrangers 

 

Secteurs prohibés et activités soumises à condition de qualification

Renversant le principe antérieur, aux termes de la Loi sur les Investissements de 2014, les sociétés sont en droit d’exercer librement toutes activités, (i) à l’exclusion de celles relevant des secteurs prohibés et (ii) s’agissant de certains secteurs sous réserve de satisfaire à des conditions de qualification et d’enregistrement en conséquence. Seuls 6 secteurs ont été identifiés comme prohibés. Un total de 267 secteurs relevant dae 16 familles de secteurs ont été identifiés comme requérant des conditions de qualification. La liste de ces secteurs ne peut être modifiée que sur approbation de l’Assemblée nationale. La détermination des conditions applicables respectivement à ces divers secteurs (conditions qui peuvent varier selon l’origine domestique ou étrangère des capitaux contrôlant la société) ne peut pour sa part, relever que de la loi, d’une ordonnance, d’un décret gouvernemental ou d’un traité international, excluant le droit des autorités administratives subalternes à introduire des conditions nouvelles. Ces conditions dont le nombre a été ramené de 6475 à 3176 comprennent des conditions de diplôme, condition de capital légal minimum, etc. Le site gouvernemental https://dangkykinhdoanh. gov.vn/en-gb/home.aspx recense l’ensemble des conditions applicables secteur par secteur.

 

IV/ Vente/Exporter :

1- Points clefs sur les contrats de distribution et la franchise

Politique générale : la réglementation des contrats de distribution ou d’agence est relativement peu contraignante pour les principaux et peu protective des distributeurs (notamment aucune propriété commerciale n’est reconnue aux agents ; la fin de contrat à leur terme ne donne pas lieu à indemnité). L’octroi de franchise passe pour sa part, par un enregistrement préalable du modèle de franchise.

Législation : Loi commerciale du 14 juin 2005 et ses Décrets d’application No. 31 en date du 3 juin 2005, amendé par le Décret No. 120 en date du 16 décembre 2012 (franchise) et No. 187 en date du 20 novembre 2013 (distribution).

Qualifications du franchiseur : le franchiseur doit exercer son activité depuis au moins un an et justifier de la disposition de son modèle de franchise ; de sa capacité à assurer la formation du franchisé ; ainsi que de ses droits sur les éléments de propriété industrielle ou intellectuelle constitutifs de la franchise.
Procédure : les franchiseurs étrangers sont soumis à enregistrement auprès du ministère de l’Industrie et du Commerce (MoIT).
Contrat : fourniture préalable (15 jours) à la conclusion de la franchise d’un document de description de la franchise et du contrat type de franchise ; la durée de la franchise n’est pas légalement limitée.

2 – Principales réglementations liées à l’importation de produits au Vietnam

Le cadre général
La législation douanière vietnamienne a fortement évolué depuis l’adhésion du Vietnam à l’OMC en 2007, se traduisant par d’importantes éliminations et réductions des tarifs douaniers (que ne compense pas l’augmentation de la taxe spéciale de consommation de certains produits). La participation du Vietnam à des accords de libre-échange (cf. ci-dessus) devrait renforcer ce mouvement.
La loi douanière No. 54/2014/ QH13 du 23 juin 2014 (entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015) a été prise dans cette perspective et a généralement simplifié les procédures douanières notamment pour l’importation de biens de consommation dans le cadre d’un système semi-électronique (le dépôt d’un support papier reste généralement nécessaire après l’inscription en ligne). Les changements importants concernant la procédure d’importation apportés par cette nouvelle loi sont:
• Les délais de dédouanement qui ont été sensiblement réduits (soit 2 heures pour le traitement en ligne des dossiers et 8 heures pour une inspection physique des marchandises) ;
• Le traitement des procédures douanières hors des jours et heures ouvrés pour les procédures en cours ou sur demande du déclarant ;
• La limitation à titre de principe des documents requis pour les dossiers de douane, à la formule de déclaration en douane, le contrat de vente/ achat et la facture commerciale, sauf certaines réserves.

Interdictions d’importation

Les marchandises interdites à l’importation ou à l’exportation sont listées par le gouvernement (cf. Décret No. 187/2013/ND-CP en date du 20 novembre 2013 et Circulaire No. 04/2014/TT-BCT du ministère de l’Industrie et du Commerce (MoIT) en date du 27 Janvier 2014). Elles ne portent que sur des familles limitées de produits (par ex. certains équipements d’occasion ; les matériaux explosifs ; les déchets, etc.)

Les licences d’importation

• Licences d’importation automatique : les licences d’importation automatique sont attribuées par le MoIT sous la forme d’un agrément à la demande de l’importateur concerné qui vise un lot déterminé de marchandises à importer. Les licences sont conçues pour être accordées (pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission) automatiquement dès lors que les conditions documentaires sont réunies. Le MoIT se réserve néanmoins le droit d’étendre ou de restreindre l’application de ce régime en fonction des nécessités de gestion sectorielle. Par exemple, les importateurs de certains engrais chimiques ou de produits d’acier, sont soumis à l’obtention de cette licence d’importation automatique depuis respectivement le 1er décembre 2014 et le 26 juillet 2015.
• Licences d’importation non automatique : s’appliquent pour certains produits (téléphones mobiles, tabac, riz, produit pétrolier et autres carburants, véhicules d’occasion, etc.).
• Licences ou homologations liées à la nature spécifique des marchandises importées : l’importation de nombre de produits requiert des licences ou homologations liées à leur nature spécifique. On peut citer, sans exhaustivité, relevant de la compétence du ministère de la Santé (i) les licences d’importation pour les vaccins, équipements médicaux (dont par extension les dispositifs de diagnostic in vitro), (ii) les licences pour la première importation de produits pharmaceutiques ou de substances actives nécessaires à la fabrication de produits pharmaceutiques, (iii) les enregistrements des produits cosmétiques. L’importation des aliments pour les animaux, les produits vétérinaires, les semences, etc. est soumise pour sa part, à différentes formes de licence ou d’autorisation du ministère de l’Agriculture et du développement rural. Également, l’importation d’un nombre croissant de produits est soumise à leur conformité à des normes techniques obligatoires.
• Licences d’importation selon contingents douaniers : le sel, le sucre, le tabac et les œufs de volaille sont soumis à des contingents douaniers selon l’annonce annuelle du MoIT.
• Autre restriction à l’importation : certaines marchandises (dont le tabac, le pétrole, les journaux/ magazines, etc.) ne peuvent être importées que par des entreprises d’État ou des entreprises privées habilitées à cet effet par le Gouvernement.
Également, depuis 2011, l’importation de certaines marchandises (équipements médicaux ; automobiles ; cosmétiques, alcools) nécessite la disposition par l’importateur d’une lettre d’autorisation du fabricant ou de son représentant à l’effet de les distribuer sur le marché vietnamien. De même, certaines marchandises (automobile d’occasion, alcools) ne peuvent être importées qu’au travers des zones d’inspection frontalières internationales du pays.

Tarifs douaniers

Le Vietnam applique le Système Douanier Harmonisé (la classification SH de 6 chiffres est complétée de 2 chiffres conformément à la Nomenclature ASEAN). L’évaluation en douane est déterminée conformément à l’Accord OMC sur l’évaluation en douane, favorisant la valeur transactionnelle (prix facturé éventuellement ajusté des compléments de prix ou charges sous réserve qu’ils soient suffisamment renseignés). Les droits de douane sont déterminés ad valorem avec un taux variant de 0 à 135 % selon les espèces tarifaires et l’origine de la marchandise.
Le régime tarifaire vietnamien applique trois types de tarifs : (i) le tarif conventionnel (MFN) pour tous les pays membres de l’OMC, (ii) les tarifs préférentiels spécifiques pour les pays avec lesquels le Vietnam a conclu des accords de libre-échange et (iii) le tarif général douanier pour les pays non MFN (tarif « MFN » plus 50 %). Pour bénéficier des tarifs préférentiels ou du tarif MFN, l’importateur doit présenter un certificat d’origine des produits ainsi qu’une preuve de transport direct.
À l’importation, s’ajoutent aux droits de douane, éventuellement, la taxe sur la consommation spéciale visant certains produits considérés comme de luxe et en tout état de cause, la TVA (au taux de 10 %).

Les coûts et délaisde dédouanement

Sur la compétitivité en termes de coûts des opérations d’importation et d’exportation, le Vietnam figure à la 9e et la 15e place du classement de la Banque mondiale sur « Trading Across Boarder » respectivement (base de données mis à jour fin de juin 2014) (http://www. doingbusiness.org/data/exploretopics/trading-across-borders). La nouvelle loi douanière de 2014 a sensiblement réduit la durée de dédouanement et les coûts d’importation et d’exportation.

Éric Le Dréau et Le Thi Quynh Thu
Indochina Legal, correspondant pour le Vietnam de CMS Bureau Francis Lefebvre

Quorums, seuils de majorité et pactes d’actionnaires

Au terme de la loi sur les entreprises de 2014, les exigences légales concernant l’adoption des décisions en Assemblée des actionnaires/d’associés s’établissent comme suit :

                                                                  SA                                         SARL

Quorum
1re convocation                                     51 %                                       65 %
2e convocation                                      33 %                                       50 %
Convocation ultérieure         pas de quorum requis      pas de quorum requis

Majorité
Décisions ordinaires                            51 %                                        65 %
Décisions extraordinaires                   65 %                                        75 %

Si ces seuils ne semblent pas pouvoir être statutairement abaissés pour les sociétés à capitaux domestiques (mais seulement augmentés), les investisseurs étrangers sont en situation de tirer parti des engagements du Vietnam d’accession à l’OMC (Résolution numéro 71 du 29 novembre 2006 de l’Assemblée nationale). En particulier, ils peuvent déroger statutairement aux attributions respectives des organes d’administration de la société ; aux règles de quorum ; et aux seuils de majorité requis pour la prise de décisions (ordinaires ou extraordinaires) en conseil des associés ou assemblée des actionnaires.
Cette liberté statutaire ne vaut néanmoins que pour les investisseurs originaires de pays membres de l’OMC et pour les secteurs de service couverts par les engagements OMC.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières

Le tarif douanier vietnamien (régulièrement ajusté) peut être consulté sur :
http://www.customs.gov.vn/SitePages/Tariff-Search.aspx?language=en-US.

Pour en savoir plus sur les formalités d’importation au Vietnam, les importateurs peuvent consulter le site web de l’administration douanière du Vietnam : http://www.customs.gov.vn/home.aspx?language=en-US.

Autres sources utiles sur Internet :
• Vietnam Trade Promotion Agency (VIETRADE) : http://www.vietrade.gov.vn/en/
• Vietnam Chamber of Commerce and Industry (VCCI) : http://vccinews.com/
• European Chamber of Commerce in Vietnam (EuroCham) : http://www.eurochamvn.org/