L’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié les articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes, et créé une nouvelle obligation déclarative pour les fournisseurs redevables des taxes intérieures de consommation (TIC) sur le gaz naturel, le charbon et l’électricité, ainsi rédigée :
« Les fournisseurs communiquent chaque année à l’administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget ».
Chaque fournisseur de gaz naturel, de charbon, et d’électricité, a donc désormais l’obligation de fournir à l’administration une liste de ses clients non domestiques bénéficiant d’une exonération/exemption.
L’arrêté du 6 février 2015 définit les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, charbon et électricité à l’administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.
Il fixe la liste des informations relatives aux clients non domestiques devant être fournies chaque année par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité à l’administration des douanes et droits indirects.
Il définit également les modalités de communication de ces informations :
– Envoi annuel sur la boîte à lettre fonctionnelle de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement du fournisseur (redevable de la taxe) de la liste de ses clients industriels auxquels des quantités de produit exonérées ou exemptées de TIC ont été facturées au titre de l’année n-1 ;
– Transmission sous forme de fichier électronique exploitable adossé à un courriel. Un modèle de tableau a été élaboré pour chaque taxe (rubrique documentation en bas de page) ;
– Réception au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l’année n.
Cette obligation de transmission des informations s’applique dès le mois de février 2015 (au plus tard le 27 février 2015) pour les informations portant sur l’année 2014.
Auteur : DGDDI – F/2 – Fiscalités de l’énergie, de l’environnement et lois de finances
Pour en savoir plus :
Pour télécharger les fichiers Excel déclaratifs cliquez sur le lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12341-fiscalite-energetique-ticgn-ticc-ticfe-nouvelle-obligation-pour-les-fournisseurs
