Dans le contexte de mondialisation, il devient nécessaire de relancer la protection de la propriété intellectuelle et, plus spécifiquement, la lutte contre le commerce de contrefaçons, dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux négociés entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers, et multilatéraux.
C’est ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport de 123 pages sur la lutte contre les contrefaçons* rendu public le 3 mars. Ce rapport peu commenté en raison de l’explosion médiatique de la pandémie Covid-19 prend une acuité particulière alors que la compétition internationale pour les traitements et vaccins contre le coronavirus fait rage.
Dans son rapport, la Cour exhorte la France et l’UE à « mieux prendre en compte les droits de la propriété intellectuelle dans les négociations multilatérales ou bilatérales sur le commerce mondial ».
La juridiction siégeant au Palais Cambon formule ainsi 11 recommandations pour revoir l’organisation et les outils, aux plans international et européen, afin de mieux protéger les consommateurs et les droits de propriété industrielle.
Faire de la lutte contre le commerce de contrefaçon un axe prioritaire des négociations sur le commerce mondial
Pour la Cour des comptes, les autorités françaises, s’appuyant sur la volonté de réforme de l’OMC résultant des conclusions du G7 de Biarritz, organisé par la France du 24 au 26 août, devraient « agir au sein du G7 et du Conseil européen » pour faire de la lutte contre la contrefaçon « un axe des négociations », qui pourraient être engagées dans le cadre de la réforme de l’OMC, dans les accords commerciaux entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers. C’est l’objet de la première recommandation.
Selon la Cour, « une option à explorer » serait d’instaurer une obligation de lutte contre la production et le trafic de produits contrefaisants. Cette obligation devrait, toujours selon la Cour, « idéalement couvrir les produits même s’ils ne sont pas protégés sur le territoire où ils sont produits, s’il est manifeste qu’ils sont destinés à l’exportation dans des zones où ils sont protégés ».
La Cour préconise également l’insertion de dispositifs de lutte contre les contrefaçons dans les traités bilatéraux négociés par l’UE. À titre d’exemple, les accords commerciaux récents négociés respectivement avec Singapour, entré en vigueur le 21 novembre 2019, et le Vietnam en janvier dernier prévoient des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle.
À cet égard, la France pourrait soutenir la Commission européenne dans sa volonté d’insérer systématiquement un volet respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les accords avec les États tiers.
Par ailleurs, pour la Cour, il convient de prendre en compte l’accord commercial de phase 1 entre les États-Unis et la Chine qui a été signé le 15 janvier dernier et qui comprend des dispositions relatives au respect des DPI et à la lutte contre les contrefaçons.
Bien que bilatéral, cet accord pourrait contribuer, s’il est bien mis en œuvre, à améliorer l’environnement de la protection des DPI au profit de l’ensemble des titulaires de droits estime encore la Cours des comptes.
Les limites de l’OMC et de l’OMPI
Si la Cour en arrive à une telle recommandation – promouvoir une relance de la protection des DPI dans les négociations commerciales, multilatérales et bilatérales – c’est parce qu’elle pointe les carences des organisations multilatérales concernées en particulier de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Leur rôle devrait être central dans la protection de la propriété intellectuelle mais l’institution « est aujourd’hui au quasi-point mort tant dans son activité normative que de sanction » constate la Cour.
L’OMC demeure l’instance multilatérale compétente pour assurer la protection des DPI dans les échanges commerciaux, en complément des accords commerciaux bilatéraux qui peuvent aussi y contribuer utilement.
Quant à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), bien qu’elle soit la seule organisation multilatérale dont l’objet même est la protection de la propriété intellectuelle, pour la Cour son rôle est purement « consultatif ». Instance de coopération et de dialogue, l’OMPI n’a pas de rôle normatif actif en matière d’application des DPI et plus spécifiquement de participation à la lutte contre la contrefaçon, déplore la Cour.
Face à l’absence d’approche normative contraignante dans le cadre de l’OMPI, c’est dans celui de l’OMC que des initiatives ont été prises aboutissant à l’accord ADPIC en 1994 rappelle la Cour dans son rapport.
Les accords commerciaux doivent mieux prendre en compte la protection des DPI
– Les accords de Marrakech signés en 1994 dans le cadre de l’OMC mettent en place un volet important de protection des DPI à travers l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dit accord ADPIC.
Cet accord est le premier traité multilatéral comportant des règles détaillées sur les moyens de faire respecter les DPI qui a été adopté malgré les réserves de grands pays émergents.
L’accord ADPIC constitue une avancée majeure dans la protection des DPI – engageant tous les États membres de l’OMC, en leur imposant des standards minimaux et un mécanisme de sanctions en cas de violation de leurs obligations.
Mais cette avancée majeure est « insuffisante » selon la Cour qui rappelle que les différentes tentatives d’inscription du sujet de la protection des DPI à l’ordre du jour du conseil de suivi de l’accord ADPIC se sont heurtées à des réserves de l’Inde et de la Chine.
– L’accord ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement) signé en 2012 vise notamment à mettre en place un contrôle aux exportations, à étendre le champ des sanctions pénales et à étendre la responsabilité des plateformes, en particulier concernant la vente en ligne de médicaments.
Cependant, la Cour dans son rapport pointe l’échec de la ratification du traité ACTA. Elle rappelle ainsi que le Parlement européen a finalement refusé de le ratifier, «handicapant durablement toute tentative d’approche normative multilatérale », déplore-t-elle. Et de rappeler alors le contexte « de fortes divergences entre tenants de la protection des DPI dans les pays industrialisés, et promoteurs d’une liberté du commerce sans contraintes du côté des pays émergents ».
Un fléau qui prend de l’ampleur
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance offrant des profits conséquents et porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs.
Ce fléau se chiffre à 509 milliards de dollars, soit 3,3 % du volume des échanges mondiaux, d’après les dernières évaluations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont les données plus récentes sont de 2016, et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
L’UE est particulièrement touchée, les contrefaçons représentant 6,8 % de ses importations, avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Il apparaît donc nécessaire, pour la France et l’UE, de relancer la protection des DPI dans les organisations multilatérales concernées, et en particulier à l’OMC, et de soutenir l’insertion de tels volets dans les accords commerciaux bilatéraux entre l’Union européenne et les pays tiers selon la Cour des comptes.
Venice Affre
*Pour rappel, d’un point de vue juridique, la contrefaçon est le produit résultant de l’usage frauduleux d’un droit de propriété intellectuelle (DPI) dont un tiers est titulaire, sur un territoire où il est protégé.
Les États jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans la définition du régime juridique de la propriété intellectuelle applicable dans leur pays, mais dans le respect de conventions internationales et d’un cadre communautaire partiellement harmonisé pour ce qui concerne les États membres de l’UE.
Pour en savoir plus :
*Consultez le rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre les contrefaçons en fichier PDF joint ci-dessous
