TTIP/ISDS : la Commission soumet sa proposition finale aux États-Unis incluant des améliorations pour faciliter l’accès des PME

Le mécanisme de résolution des différends entre États et investisseurs pourra à nouveau figurer au menu du prochain round de pourparlers de libre-échange UE/États-Unis, prévu en février 2016. La Commission a officiellement présenté, la semaine passée, aux négociateurs américains son texte visant à réformer l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement).

Rendu public sur le site de l’exécutif, le document final « reprend les éléments essentiels de la proposition du 16 septembre », précise un communiqué de l’exécutif. Il prévoit donc de créer une nouvelle Cour composée d’un tribunal de première instance et d’une chambre d’appel, pour « corriger les erreurs et assurer la cohérence », avec des juges qualifiés et des procédures transparentes.
Ce système baptisé « Investment Court System » (ICS) » garantira un espace « neutre pour le règlement des différends relatifs aux investissements », assure la Commission européenne. Les procédures devraient être abordables et rapides, limitées à deux ans contre environ six actuellement. Certaines améliorations ont néanmoins été apportées à cette version finale, qui servira de base aux négociations avec Washington. Parmi celles-ci : un accès facilité des petites et moyennes entreprises au nouveau système juridictionnel.

« Les PME qui investissent à l’étranger sont plus vulnérables aux discriminations et disposent de moins de moyens que le grandes compagnies, pour se défendre en cas de litiges », a souligné Cecilia Malmström, la commissaire au Commerce. Plusieurs clauses ont donc été introduites dans le texte, notamment la possibilité d’avoir recours à un système de médiation pour régler les différends « à l’amiable » avant de saisir la cour. « Un système volontaire et moins coûteux », a insisté la commissaire européenne.
Afin de réduire les coûts, les délais des procédures seront également raccourcis. Toujours dans cet objectif, les PME auront également la possibilité de requérir un arbitre unique si le montant des dommages réclamé par l’entreprise est « relativement peu élevé ».

Autre modification : les membres du tribunal d’appel seront rémunérés exclusivement par l’UE et les États-Unis. Les frais pour les PME seront dès lors réduits et limités aux honoraires des avocats. Enfin, la règle selon laquelle le « perdant paie » sera accompagnée de gardes-fous pour limiter les dépenses des petites entreprises si celles-ci venaient à perdre leur procès devant la cour ou en appel. « Et en cas de victoire, elle n’auraient aucun coût à assumer », précise la proposition finale.

La soumission de cette proposition « met fin à un long processus interne à l’UE pour développer une approche moderne de la protection des investissements et des règlements de litiges pour le TTIP et au-delà », a commenté la commissaire Malmström. À terme son objectif est de faire de l’ICS un outil permanent, remplaçant tous les autres mécanismes de résolutions applicables dans les accords commerciaux de l’UE ou des États membres avec des pays tiers.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles

Pour aller plus loin :
Pour consulter la proposition de la Commission européenne : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/november/tradoc_153955.pdf

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