Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les professionnels du transport routier de marchandises continuent d’assurer leur mission essentielle d’acheminement des marchandises à destination des magasins d’alimentation, entrepôts et commerces.
Afin de faciliter la poursuite de cette activité économique prioritaire, le gouvernement a décidé, le 17 avril, de mettre en place deux mesures fiscales spécifiques destinées aux entreprises du transport routier.
1/ Le remboursement tous les trimestres de la TICPE
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera exceptionnellement remboursée tous les trimestres.
– Les bénéficiaires : l’ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via la téléprocédure Sidecar Web.
Important : le service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (Sidecar Web) » permet aux entreprises de préparer, de déposer et de suivre le traitement de leurs demandes de remboursement partiel de la TICPE, directement sur leur espace personnel. Il vise à accélérer le traitement de leurs demandes et à simplifier leurs démarches.
– La démarche à suivre : pour bénéficier d’un remboursement de la TICPE, l’entreprise doit déjà détenir un certificat modèle 272 (hors taxis et transporteurs routiers).
Il existe trois catégories de certificats modèle 272 :
– les certificats d’exonération modèle 272 SG ;
– les certificats d’exonération modèle 272 AH ;
– les certificats d’exonération modèle 272 PE.
Important : les certificats modèle 272 constituent une créance que l’entreprise détient auprès de l’État après avoir indûment acquitté la TICPE en France métropolitaine ou la taxe spéciale de consommation (TSC) dans les départements d’outre-mer. Ils lui permettent de déduire les montants concernés de ses déclarations de mise à la consommation ultérieures.
1.1/ Quels produits sont concernés par le remboursement de la TICPE ?
– Les produits concernés par le remboursement de la TICPE par voie de certificat d’exonération modèle 272 SG ou AH sont listés aux tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes ayant supporté cette taxation.
– Les produits concernés par le remboursement de la TSC par voie de certificat d’exonération modèle 272 PE sont listés au 1 de l’article 266 quater du code des douanes ayant supporté cette taxation.
1.2/ Qui délivre le certificat modèle 272 ?
La demande de délivrance d’un certificat d’exonération modèle 272 SG ou AH s’effectue auprès du bureau de douane dans le ressort duquel se situe le demandeur.
La demande de délivrance d’un certificat d’exonération modèle 272 PE s’effectue auprès du bureau de douane situé dans le ressort de la direction régionale dans laquelle la TSC a été acquittée.
Important : les certificats d’exonération modèle 272 ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
2/ Le report de trois mois de la prochaine échéance de la TSVR
La prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois.
Les entreprises du secteur auront donc jusqu’au 1er décembre 2020 pour la payer.
– Les bénéficiaires : les entreprises qui disposent d’un véhicule soumis à la TSVR, doivent le déclarer, auprès de la Douane, avant sa mise à la circulation sur la voie publique.
2.1/ Qui est concerné par cette démarche ?
Les entreprises sont redevables de la TSVR si elles circulent en France, sur la voie publique avec un véhicule de 12 tonnes ou plus et si elles appartiennent à l’une des catégories suivantes :
– L’entreprise est le propriétaire du véhicule ;
– Elle est titulaire d’un contrat de crédit-bail ;
– Elle est le titulaire d’un contrat de location d’une durée de deux ans ou plus ;
– Elle est le titulaire d’un contrat de sous-location de deux ans ou plus.
2.2/ Comment déclarer son véhicule ?
Pour déclarer leur véhicule, les entreprises peuvent :
– utiliser le service en ligne Drive, à la condition de disposer d’un compte douane actif et de signer une convention au service en ligne Drive auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).
– compléter une déclaration modèle TVR1 (imprimée et signée).
Important : pour rappel, le service en ligne de déclaration sur registre informatisé des véhicules (Drive) permet de déclarer les véhicules à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou de déclarer l’arrêt définitif de ces véhicules.
2.3/ Contact utile
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
Tél. : 09 70 27 82 00
[email protected]
Plus d’infos :
– La page du site de la Douane dédiée aux démarches dans le cadre du remboursement de la TICPE : https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dun-remboursement-de-la-taxe-interieure-de-consommation-sur-les-produits
– La page du site de la Douane dédiée aux démarches dans le cadre de la déclaration d’un véhicule soumis à la TSVR : https://www.douane.gouv.fr/demarche/declarer-votre-vehicule-la-tsvr
