La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, mercredi 28 octobre, à un accord qui étend le champ d’application des mesures de rétorsion commerciale, jusqu’ici réservé au commerce des marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle. L’objectif de cette décision est de renforcer l’arsenal européen de défense commerciale en élargissant l’éventail des domaines d’application en contournant le blocage actuel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
« Cet accord envoie un signal politique fort montrant que l’Union européenne prendra des mesures pour défendre et protéger les entreprises, les travailleurs et les consommateurs chaque fois que ses partenaires ne respecteront pas les règles. Il s’agit d’un engagement clé du programme commercial européen, que nous sommes en train de concrétiser », a commenté Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission et commissaire au commerce.
Répondre au blocage de l’organe d’appel de l’OMC
Cet accord intervient en réponse au blocage du fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC. En effet, à l’heure actuelle, le règlement permettant d’adopter des contre-mesures commerciales dans le cadre de l’Union, prévoit que toutes les procédures de règlement des différends de l’OMC soient achevées, y compris la phase d’appel, avant que l’Union puisse réagir.
Or, tant que l’organe d’appel de l’OMC, toujours bloqué par les États-Unis qui empêchent le remplacement des juges depuis bientôt quatre ans, ne peut pas remplir ses fonctions, les membres de l’OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d’éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d’un groupe spécial.
Pour débloquer cette situation, l’accord conclu fin octobre permettra également à l’UE, en cas de conflit commercial, de réagir même si l’OMC n’a pas statué définitivement en raison d’un appel auprès d’un organe qui n’est aujourd’hui pas opérationnel. « Si notre priorité absolue, pour remédier à ces problèmes, est de parvenir à une réglementation multilatérale révisée et opérationnelle, qui s’articule autour d’un système de règlement des différends en deux étapes, nous ne pouvons pas nous permettre d’être sans défense dans l’intervalle », a précisé Valdis Dombrovskis.
Un nouveau mécanisme pour contrer les sanctions des pays tiers attendu en 2021
Si cet accord doit encore être approuvé par le Conseil des ministres européens du Commerce et le Parlement européen, ce qui devrait être chose faite au plus tard le 26 novembre, il a déjà accueilli positivement par Franck Riester, ministre français en charge du Commerce extérieur qui a salué l’initiative sur son compte Twitter : « Sortir de la naïveté en matière commerciale, concrètement, c’est muscler notre arsenal juridique pour faire valoir nos droits dans le cadre défini par l’OMC lorsqu’ils sont menacés ».
Cette nouvelle législation s’inscrit dans une série de décisions visant à contrer (et à décourager) les mesures de rétorsion commerciale pratiquées par les pays tiers. En juillet de cette année, la Commission a ainsi nommé son premier « chef de l’application des règles commerciales », en la personne du Français Denis Redonnet, déjà membre de la direction générale du commerce dans l’exécutif européen. En outre, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen s’est engagée à présenter en 2021 un nouveau mécanisme de lutte contre la coercition commerciale.
