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Sanctions internationales : les pistes du rapport Gauvain pour contrer les règles extraterritoriales

12 septembre 2019


La volonté de contrer les lois et règles extraterritoriales américaines fait son chemin en France : certaines propositions du rapport Gauvain au Premier ministre pourraient faire l’objet de mesures législatives dans les prochains mois. L’auteur compte remettre le sujet au devant de la scène fin octobre, lors d’un colloque à l’Assemblée nationale. « Il faut donner des outils juridiques aux entreprises afin qu’elles puissent se défendre », nous a confié l'auteur, Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire (LREM) membre de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, début septembre. Le titre de son rapport, remis à Édouard Philippe le 26 juin, est explicite : « rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale »*. Rédigé après des dizaines de consultations avec l’aide de deux inspecteurs des finances, Claire D’Urso et Alain Damais, il s’y attache à explorer les solutions juridiques possibles pour améliorer la protection des entreprises vis-à-vis d’éventuelle attaques menées depuis des pays non européens. Sanctions internationales, FCPA… Dans sa ligne de mire, principalement les législations extraterritoriales américaines affectant les...

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