Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Les nouvelles autorités ivoiriennes affichent leur volonté de relancer le développement du pays en suivant une orientation libérale. Des réformes sont en cours, mais on peut d’ores et déjà opérer en Côte d’Ivoire dans des conditions réglementaires relativement transparentes et ouvertes. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche, avec le concours de CMS Bureau Francis Lefebvre.

La Côte d’Ivoire a une longue tradition de libéralisme économique et son modèle de développement a longtemps été cité comme un exemple de réussite en Afrique. Dès son entrée effective en fonction, le Président Ouattara a affirmé vouloir renouer avec ce modèle pour reconstituer un tissu économique fort et développer les principales infrastructures, en faisant notamment appel aux investisseurs étrangers. En juin dernier, l’approbation d’un abandon de créances des institutions multilatérales et des Etats sur la Côte d’Ivoire pour un montant de 3,1 milliards de dollars a redonné au pays une capacité d’emprunt. Elle lui permettra notamment de financer les grands projets d’investissements inscrits au budget 2012 pour un montant de 3 160 milliards de francs CFA, dont 600 milliards francs CFA (915 millions d’euros) sont alloués aux infrastructures.
Parmi les engagements liés à cet abandon de créances figure notamment la restructuration des participations de l’Etat dans les entreprises publiques qui devraient conduire à son désengagement de certaines d’entre elles.

1/ Cadre Général

De nombreux facteurs favorisent l’existence d’un environnement favorable aux entreprises en Côte d’Ivoire :
• La monnaie : en tant que membre de la zone franc à travers sa participation à l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Côte d’Ivoire bénéficie d’une garantie de disponibilité de devises pour le transfert des paiements vers l’étranger et d’un taux de change fixe entre le franc CFA et l’euro.

• Le droit des affaires : l’appartenance de la Côte d’Ivoire à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) rend applicable un ensemble de règles claires et modernes qui régissent le droit des sociétés et les domaines les plus importants du droit commercial dans les dix-sept États membres.

• Le droit de la propriété intellectuelle : le pays est également membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt. Le pays a aussi ratifié le traité CIMA qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.

• Les conventions fiscales : la Côte d’Ivoire a conclu une dizaine de conventions fiscales avec d’autres pays, notamment avec la France. Le taux d’impôt sur les bénéfices a été réduit à 25 %. Le régime ivoirien des sociétés holdings et le règlement de l’UEMOA destiné à éviter les doubles impositions entre les États membres facilite l’établissement et la gestion à partir de Côte d’Ivoire d’un réseau de filiales dans la sous-région.

• Des engagements internationaux : la Côte d’Ivoire est membre du CIRDI (Centre international de règlement des différends liés à l’investissement) et de l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements). Elle a également ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

2/ S’implanter

Le bureau de représentation et la succursale
La création de bureau de représentation n’est actuellement pas expressément prévue. En pratique, une société étrangère peut immatriculer une succursale et faire reconnaître fiscalement l’absence de toute opération commerciale de cette succursale. L’identification spécifique des bureaux de représentation au registre du commerce devrait être prévue par une prochaine modification du droit OHADA des sociétés.
Une succursale de plein exercice peut également être constituée. Cependant, il faut noter que toute succursale de société étrangère doit être transformée en société après deux ans d’existence, sauf dérogation accordée par le Ministère du Commerce.

SARL
Les sociétés le plus souvent créées sont des SARL (capital minimum : un million de francs CFA) ou des SA (capital minimum : 10 millions de francs CFA). Elles peuvent être constituées par un seul associé ou actionnaire. Les statuts peuvent être établis librement par les associés, avec l’aide de leur conseil, mais doivent être déposés auprès d’un notaire.
Aucune participation ivoirienne au capital n’est requise. Les dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et résider hors de Côte d’Ivoire.
Aucun agrément n’est requis, sauf pour les activités réglementées ou lorsque l’investisseur souhaite bénéficier du Code des Investissements.


Bon à savoir

Les frais de création d’une société
Dès lors que tous les documents requis sont réunis, la création d’une société peut être réalisée en 10 à 15 jours. Le coût de création varie en fonction du montant du capital. Il comprend essentiellement les frais suivants :
– Les frais d’enregistrement des statuts : 0,6 % du capital social compris entre 0 franc CFA et 5 milliards de francs CFA, 0,2 % du capital social à partir de 5 milliards de francs CFA.
– Les émoluments du notaire : il s’agit d’émoluments proportionnels calculés sur la base d’un barème fixé par décret.
À noter que l’application du barème précité peut être écartée en cas d’accord des parties.

3/ Marchés publics et partenariats public-privé (PPP)

Le Code des marchés publics (Décret 2009-259 du 6 août 2009) s’applique aux commandes de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et sociétés à participation publique, ainsi qu’à certaines entreprises privées qui agissent pour le compte d’une personne de droit public ou recevant des concours financiers de l’État. Ces dispositions s’appliquent également aux marchés financés par des ressources extérieures, si elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement concernés.
Il est important de savoir que les entreprises ressortissantes d’un État membre de l’UEMOA peuvent bénéficier d’une marge de préférence de 15 % maximum.
Il est prévu que de nombreux projets d’infrastructures soient réalisés sous forme de PPP. Conformément aux directives de l’UEMOA, le Code des marchés publics définit les concessions et autres formes de délégations de services publics et prévoit que ces conventions doivent être attribuées après appel à la concurrence. Il existe déjà des concessions de services publics en Côte d’Ivoire mais aucun cadre juridique général ne fixe actuellement les principes relatifs à leur exécution qui peuvent varier selon les conventions. Une réglementation devrait être adoptée prochainement à ce sujet.

4/ Investir : obtenir des avantages

Les textes de référence
Le Code des Investissements, issu de la loi n° 95-620 du 3 août 1995, prévoit deux régimes d’incitation :

– le régime de déclaration qui permet aux entreprises exerçant dans certains secteurs d’activité de bénéficier de plein droit des avantages qu’il prévoit, sur la base du simple dépôt d’un formulaire auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).

– le régime de l’agrément, octroyé sous réserve d’investir un montant minimum, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs, à l’exception des BTP et des services bancaires et financiers.

La durée des avantages accordés varie selon le territoire d’implantation. Elle est de cinq ans dans le département d’Abidjan (Zone A) et de huit ans dans le reste du territoire (Zone B).
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement. Toutefois, le bénéfice des avantages n’est acquis qu’à partir de la réalisation effective du programme d’investissement.

Les avantages
Les entreprises admises au régime de déclaration bénéficient pendant la période définie ci-dessus de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes. Ces exonérations sont réduites à 50 %, puis 25 % des impôts et taxes normalement dus, respectivement l’avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages.

Les entreprises admises au régime de l’agrément bénéficient en plus des avantages décrits ci-dessus, d’exonération ou de réduction de droits d’entrée sur les importations liées à l’investissement :

– Pour les investissements
compris entre 500 000 000 et 2 000 000 000 francs CFA, il y application d’un droit d’entrée (droit de douane et droit fiscal d’entrée) unique et préférentiel de 5 % portant sur les équipements de matériels, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange ;

– Pour les investissements supérieurs à 2 000 000 000 francs CFA, il y a exonération des droits d’entrée portant sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechanges.

Il est important de savoir que le nouveau Code des investissements renforce les garanties générales données aux investisseurs notamment en matière de protection de la propriété. Par ailleurs, il crée une nouvelle zone d’investissements, la Zone C (au nord et à l’ouest du pays). En outre, il augmente les durées des exonérations (Zone A : 7 ans ; Zone B : 11 ans ; Zone C : 15 ans), il prévoit l’exonération de la TVA sur les équipements importés par les entreprises agréées, et il réduit les montants d’investissement requis en régime d’agrément.

5/ Exporter

L’importation de biens en Côte d’Ivoire n’est, d’une façon générale, pas soumise à quota ou à licence. Les exceptions concernent notamment les produits alimentaires frais, et les produits pharmaceutiques.

En revanche, il faut tenir compte des particularités suivantes :

– Pour l’importation de certaines catégories de produits, une attestation de conformité aux normes ivoiriennes doit être délivrée avant expédition sur la base des vérifications effectuées par les organismes mandatés à cet effet ;

– La plupart des marchandises exportées vers la Côte d’Ivoire d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de francs CFA doivent également faire l’objet d’un contrôle quantitatif et qualitatif ;

– Les importateurs doivent par l’intermédiaire de leur commissionnaire en douane ou de la société d’inspection, établir une Déclaration Anticipée d’Importation (DAI) dans le Système Automatisé de Dédouanement des Marchandises (SYDAM) ;

– et il incombe également aux importateurs d’assurer les marchandises importées qui seraient utilisées pour l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle durant leur transport.

Les biens importés en Côte d’Ivoire, hors ceux provenant des États membres de l’UEMOA, sont soumis au Tarif extérieur commun (TEC) de l’Union. Le TEC comprend quatre taux auxquels s’ajoutent la Redevance Statistique de 1 % et le Prélèvement Communautaire de Solidarité également de 1 % (voir tableau PDF en dessous).
Les produits industriels originaires d’un État membre de l’UEMOA et agréés sont exonérés de droits de douane. Ceux qui ne sont pas agréés bénéficient d’une réduction de droits d’entrée de 5 %.

Bon à savoir

Les principaux documents requis à l’importation :
– Connaissement original (pour les envois par mer) ou lettre de Transport Aérien (LTA) pour les envois par voie aérienne ;
– Facture fournisseur authentique ;
– Certificat d’assurance ;
– Déclaration Anticipée d’Importation (DAI) ;
– Facture Fret ;
– Attestation de vérification le cas échéant ;
– Liste de colisage ;
– Certificat d’origine (EUR 1, UEMOA, CEDEAO, selon le cas).

Jean Jacques Lecat, Pierre Marly, Avocats Associés et Bénédicte Bonnafous,

Avocat Equipe Afrique CMS Bureau Francis Lefebvre

Adresses utiles

– Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire
(CEPICI, rattaché au Cabinet du Premier Ministre)
Tél. : (225) 20 31 14 00
www.cepici.ci

– Direction Générale des Douanes
Tél. : (225) 20 251 500/(225) 20 251 526
[email protected]

– Autorité nationale de régulations des marchés publics
www.anrmp.ci

– Comité National des PPP
(supervision du Ministère de l’Economie et des Finances)
Tél. : (225) 22 41 99 33
[email protected]