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Dossier

Dossier Etats-Unis 2017 : l’extraterritorialité des législations américaines
23 mars 2017

Dossier Etats-Unis 2017 : les principales lois américaines de portée extraterritoriales

© niroworld-Fotolia.com

 

 

 

 

 

 

• FCPA (Forreign Corrupt Practices Act 1977). Loi prohibant les pratiques de corruption étrangères (aux États-Unis).

• IEEPA (International Emergency Economic Powers Act 1977). Loi instaurant des pénalités pour non-respect des embargos et/ou de la législation anti-blanchiment.

• BCA (Bank Secrecy Act 1970). Loi instaurant une lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle en imposant aux banques américaines de contrôler leurs correspondants étrangers.

• Trading with the Enemy Act 1917, Foreign Assistance Act 1961, Arms Export Control Act 1976, International Traffic in Arms Regulations 1976, International Emergency Economic Powers Act 1977, Export Administration Act de 1979, JCPOA (Joint Comprehensive Plan of Action iranien 2015). Lois établissant des sanctions économiques et des embargos.

• Loi RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act). Loi instituant la lutte contre le crime organisé grâce à laquelle ont été diligentées les procédures dans le Fifa gate.

• Sarbanes Oaxley. Loi de droit boursier qui fait suite aux comptes frauduleux de l’affaire Enron.

• FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act). Disposition de droit fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement américain à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains, étant précisé que la qualification de citoyen américain est très vague, pouvant résulter de la naissance sur le territoire US sans jamais y avoir remis les pieds ou sans jamais n’y avoir eu d’activité.

 

Sources

https://www.sec.gov/spotlight/foreign-corrupt-practices-act.shtml : relatif à la loi FCPA traitant de la corruption
https://www.sec.gov/about/laws.shtml : relatif à la Stock Echange Commission, lois régissant le droit des valeurs mobilières
https://www.occ.gov/topics/compliance-bsa/bsa/index-bsa.html : relatif au Bank Secrecy Act, obligations de compliance visant les établissements bancaires et financiers.
https://www.treasury.gov/about/organizational-structure/offices/Pages/ Office-of-Foreign-Assets-Control.aspx : relatif à  l’Office of Foreign Assets Control, le contrôle des avoirs étrangers.
https://www.justice.gov/usam/usam-9-28000-principles-federal-prosecution- business-organizations : relatif aux principes de poursuites édictés par les juridictions fédérales à l’encontre des entreprises