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Considérée comme une étape clé pour faire avancer la digitalisation des transactions du commerce international, ce projet de Loi gouvernemental, que porte le ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, doit permettre de transposer en droit français une loi-cadre de l’ONU fournissant un cadre juridique solide au transfert électronique de documents. Le […]
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