Le vote final par l’Assemblée nationale, le 5 juin, de la proposition de Loi « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » *, dite Loi Holroyd, crée le cadre juridique nécessaire à la dématérialisation de documents clés du financement du commerce international (en anglais Trade Finance). Revue de détail.
Pour les non-initiés, un petit retour en arrière s’impose. L’adoption de la proposition de Loi Holroyd, du nom du député qui l’a porté, est l’aboutissement d’un long processus lancé en 2022 avec la publication d’un livre blanc du comité français de la Chambre de commerce international (ICC France), suivi du lancement d’une mission d’étude par le gouvernement en novembre de la même année, confiée à Paris Europlace, et ayant abouti, le 30 juin 2023, à la remise au gouvernement du rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international », rédigé par Valérie Collot et Philippe Henry.
Ce rapport comportait en annexe un projet de texte de Loi qui permettait, en transposant dans le droit français une loi-type (ou loi-modèle) de la Cnudci (Conférence des Nations unies pour le droit commercial international), de lever un blocage juridique de taille à la dématérialisation complète des transactions du commerce international : la possibilité de dématérialiser les titres transférables liés à des transactions du commerce international comme, par exemple, les connaissements maritimes, qui circulent encore dans leur format papier.
Le titre II de la Loi Holroyd intitulé « Faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables » est entièrement consacré à ce sujet, amendant au passage plusieurs codes du droit français (Commerce, Monétaire et financier, Assurances, Transports…) pour permettre la transposition de cette la loi-type de la Cnudci sur les documents électroniques transférables. Outre les connaissements maritimes, sont concernés par cette dématérialisation désormais possible, les billets à ordre, les lettres de change, et les certificats d’assurance au porteur.
Dans le détail, son article 8, notamment, établit ainsi l’équivalence entre les titres transférables papiers et les titres transférables électroniques, cette « équivalence » étant toutefois « conditionnée au respect d’une méthode fiable par le système électronique qui matérialise le titre ». Le texte ajoute que « cette méthode doit permettre d’identifier le titre électronique, ses signataires et porteurs successifs, son porteur légitime ainsi qu’établir le contrôle exclusif de ce dernier sur le titre. Elle doit également assurer l’intégrité de ce titre, en ce compris les modifications qui y auront été apportées ».
« Cette législation permet de passer de solutions papier à des solutions numériques dans le financement du commerce, améliorant ainsi la compétitivité des PME françaises, des ETI et de la place financière de Paris, se félicite Philippe Henry, co-rapporteur du Rapport remis au gouvernement, dans un post sur Linkedin. L’adoption rapide de cette loi témoigne des efforts déployés par la communauté internationale du commerce et du financement du commerce, qui garantit que les documents commerciaux électroniques ont le même statut juridique que les documents papier. »
« La France rejoint ainsi le club des neuf pays ayant transposé cette loi-modèle (Model Law on Electronic Transferable Records) » se félicite de son côté ICC France dans un communiqué, en précisant que décret et arrêté relatifs à la mise en œuvre de l’article 8 sont « en cours de préparation ». Reste la mise en œuvre : « une nouvelle phase s’ouvre maintenant : celle de l’adoption par le marché de ces nouvelles opportunités représentant plus de 800 millions de dollars d’économies d’ici 2030 selon le rapport de Paris Europlace remis aux ministres Bruno Le Maire, Olivier Becht et Éric Dupond-Moretti en juin 2023 » conclut ICC France.
A suivre…
Christine Gilguy
* Proposition de Loi n° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2321_proposition-loi
