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Réglementations

Le « toilettage » juridique s’est achevé fin février dernier, un nouvel accord a été scellé sur le futur système d’arbitrage investisseurs/États : l’Accord économique et commercial global (AECG) plus connu sous son signe anglais Canada EU Trade Agreement (CETA) va désormais entrer dans sa phase de ratification finale plus de deux ans après l’annonce d’un compromis au plus haut niveau politique. Lors du sommet européen de juin prochain, à Bruxelles, il devra d’abord être approuvé par les 28 chefs d’État et de gouvernement avant d’être débattu au Parlement européen pour ratification, mais aussi à la Chambre des communes à Ottawa.

Ceci est un extrait de la Lettre confidentielle du MOCI n° 186
diffusée le 31 mars 2016 auprès de ses abonnés
Pour lire la suite, cliquez ICI
Pour consulter gratuitement le sommaire de la dernière Lettre, cliquez ICI
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