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Réglementations

1/ Le système juridique
L’Inde est un pays de « common law », mais le droit indien conserve ses spécificités liées à l’histoire et à la culture du pays. La constitution fédérale prévoit un partage des compétences législatives entre l’Union et les 28 États. Dans le domaine des affaires, la plupart des lois applicables, notamment en matière de contrats, de sociétés, d’impôts (sur le revenu et les sociétés) sont fédérales. En revanche, les lois concernant l’urbanisme, le droit immobilier, et les impôts locaux (stamp duty, droits d’accises) relèvent plutôt des États.

La constitution fédérale prévoit un seul ordre de juridictions qui statuent aussi bien sur les conflits relevant de la loi fédérale que des lois étatiques. La Cour suprême est la plus haute juridiction indienne. La banque centrale (Reserve Bank of India) et les autorités de régulation indépendantes telles que la Competition Commission, le Securities Exchange Board of India, la Telecom Regulatory Authority of India détiennent également des fonctions et des pouvoirs juridictionnels.

2/ Les investissements étrangers
Signataire du GATT depuis 1948 et membre de l’OMC dès sa création en 1995, l’Inde ne s’est ouverte aux investissements étrangers qu’à partir de 1991. La grande majorité des secteurs industriels sont ouverts aux investissements étrangers sans qu’une demande d’autorisation préalable soit exigée (« Automatique Route »).

En revanche, l’investissement étranger direct n’est toujours pas autorisé dans certains secteurs et domaines d’activité, notamment :

• la vente au détail (multimarque) ;
• l’énergie nucléaire ;
• les professions immobilières ;
• l’industrie du tabac ;
• les loteries, jeux de hasard et casinos.

Dans d’autres secteurs d’activité, les investisseurs étrangers doivent impérativement obtenir les autorisations préalables du Foreign Ex-change Promotion Board (FIPB) et de la Reserve Bank of India (RBI), et se conformer aux contraintes relatives au plafonnement de leur participation, notamment dans :

• la vente au détail (monomarque) ;
• la défense ; • le transport aérien (passagers et fret) ;
• le secteur bancaire ;
• l’assurance ;
• le raffinage ;
• les médias.

Attention aux délais !

• Autorisations du Foreign Investment Promotion Board : compter 6 semaines.
• Autorisation de la Reserve Bank of India : compter 8 à 12 semaines.

3/ Les structures d’implantation
Les investisseurs ont le choix entre plusieurs structures : bureaux de représentation, bureaux de gestion de projets, succursales et filiales.

Bureaux de représentation
Le champ d’activité des bureaux de représentation est très restreint car ceux-ci ne peuvent pas s’engager dans des activités opérationnelles, émettre des factures ou encaisser des revenus. Le bureau de représentation est donc un centre de coûts qui est financé exclusivement par le siège de l’entreprise étrangère.

Les activités autorisées des bureaux sont les suivantes :

• la représentation de la maison mère, de ses filiales et de ses sociétés affiliées ;
• la communication entre le siège de l’entreprise étrangère et l’Inde ;
• la promotion des importations et /ou des exportations à destination ou en provenance de l’Inde ;
• la promotion des collaborations financières et techniques entre les sociétés indiennes et les sociétés de groupe.

Bureaux de gestion de projets
Les sociétés étrangères qui doivent réaliser des projets en Inde dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés ou entités indiennes peuvent ouvrir des bureaux de gestion de projet sans demande d’autorisation préalable à condition :

• que le projet soit financé par la remise de fonds en provenance de l’étranger ou
• que le projet soit financé par une agence d’investissement bilatérale ou multilatérale ou
• que le projet ait obtenu toutes les autorisations requises ou
 • que la société ou l’entité indienne qui a attribué le marché, ait obtenu un prêt à terme d’un établissement public financier ou d’une banque en Inde.

Succursales
Les sociétés actives dans les secteurs manufacturiers et commerciaux peuvent ouvrir des succursales en Inde. En règle générale, les succursales doivent exercer les mêmes activités que les sociétés auxquelles elles appartiennent. Toutefois, elles ne peuvent ni produire, ni vendre au détail. Leurs revenus sont assujettis à l’impôt en Inde.

Les activités autorisées des succursales sont les suivantes :

• représentation de la maison mère en Inde ;
• import/export ; • services techniques ou de consultation ;
• promotion des collaborations financières et techniques entre les sociétés indiennes et les sociétés de groupe ;
• services informatiques et le développement des logiciels ;
• services de support et d’assistance technique pour les produits des sociétés de groupe ;
• transports aériens et maritimes.

Filiales
La création, la gestion et la dissolution des sociétés sont gouvernées par les dispositions du Companies Act de 1956 qui prévoit deux types de sociétés par actions à responsabilité limitée, la private limited company et la public limited company. La private limited company doit justifier d’un capital social d’au moins 100 000 INR (environ 1 500 euros). Le nombre des associés est restreint à 50 personnes et le transfert des titres est réglementé. La société ne peut être cotée en Bourse.

Par opposition, la public limited company peut ouvrir son capital au public et être coté en Bourse. Le capital social minimum est de 500 000 INR (environ 8 000 euros). Les obligations relatives à la gestion de la société et au contrôle de ses comptes sont plus contraignantes que pour les private limited companies.

Les injections de capital et les prêts accordés par les sociétés étrangères à leurs partenaires commerciaux ou à leurs filiales indiennes et sociétés affiliées sont strictement encadrés par la réglementation de Reserve Bank of India (A.P. (Dir Series) Master Circular No 8 :2010-11 du 1 juillet 2010).

4/ La protection de la propriété intellectuelle
L’Inde est membre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), et signataire de la convention de Paris, du traité de Budapest et du traité de Coopération en matière de brevets. Actuellement, le gouvernement indien envisage de signer le protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, mais n’a donné aucune indication sur l’échéance.

Une personne ou entité juridique étrangère peut déposer ses brevets, marques, dessins et modèles en Inde, même en l’absence d’établissement dans le pays.

Les dessins et modèles sont protégés pour une durée de 10 ans. À la demande du déposant, cette durée peut être étendue de 5 ans, à condition que la demande soit faite avant l’expiration de la période initiale de 10 ans.
Les coûts de dépôt des dessins sont relativement faibles : 1 000 INR (environ 16 euros) pour une première demande, 5 000 INR (environ 80 euros) pour un renouvellement, et 500 INR (environ 8 euros) par dessin et 200 INR (environ 3 euros) par dessin additionnel. Les marques sont protégées pour une durée de 10 ans. Les coûts de dépôt et de renouvellement des marques se situent entre 2 500 et 5 000 INR (entre 40 et 80 euros environ). Les brevets sont protégés pour une durée de 20 ans.

Les coûts de dépôt des brevets varient entre 1 000 INR (environ 16 euros) pour les personnes physiques et 4 000 INR (environ 63 euros) pour les personnes morales.

5/ Le contentieux et l’arbitrage
Le Code de la procédure civile indien prévoit l’exequatur des jugements étrangers rendus dans les pays dits reciprocating territories en Inde, c’est-à-dire ayant contracté avec l’Inde une convention d’assistance judiciaire. À défaut, comme dans le cas de décisions de justice françaises (un accord d’assistance judiciaire en matière civile a été signé par la France et l’Inde mais n’est pas entré en vigueur faute de ratification par les parlements des deux pays), le Code prévoit une action dite de « suit on judgement » : la partie qui souhaite faire valoir un jugement français doit, dans un délai de trois ans à compter de la date de ce dernier, initier une nouvelle action devant les tribunaux indiens.

Étant donné l’engorgement des tribunaux indiens, les parties (indiennes et étrangères) prévoient généralement le règlement des différends par le biais de l’arbitrage. Bien que l’Inde soit signataire de la Convention de New York de 1958 (sur la reconnaissance et l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger), l’exequatur des sentences étrangères peut s’avérer longue, en raison des nombreuses actions dilatoires, insuffisamment réprimandées par les tribunaux.

Olivier Monange DS Avocats

Investissements : les administrations compétentes

Reserve Bank of India
(pour les autorisations préalables dans les secteurs réglementés et les injections de capital et prêts intra-groupe).
Registrar of Companies
Reserve Bank of India (Central Office)
Central Office Building
Shahid Bhagat Singh Road
Mumbai 400 023
www.rbi.org.in

Foreign Investment Promotion Board (pour les autorisations préalables dans les secteurs réglementés)
Facilitation counter
Intercom-5123
Near Gate No.-9
North Block
New Delhi-110001
www.fipbindia.com

Explorer hors des sentiers battus

Certains États (Himachal Pradesh, Andhra Pradesh et même le très communiste Bengale occidental) peuvent offrir des conditions très avantageuses notamment à travers des « zones économiques spéciales » (pas de taxes sur les bénéfices pendant cinq ans, pas d’excise tax, aides diverses) en particulier pour ceux qui veulent exporter. Comme ailleurs dans le monde, la spéculation foncière et immobilière existe en Inde. Mumbai, New Delhi et Bangaluru viennent en tête. Dès lors, selon vos besoins, n’écartez pas au départ une ville moins connue comme Pune ou Hyderabad, par exemple. Le gouvernement a classé les villes par grades en fonction de leur importance (économique, démographique, industrielle). Les villes de grades II (Pune) à III (Lucknow) sont considérées comme en développement par exemple, tandis que Mumbai serait de grade I.

Cléa Chakraverty


Ressources humaines : un contexte en pleine évolution

En matière de recrutement, le premier motif de préoccupation actuel pour les entreprises est l’important turnover des cadres – entre 15 et 20 % par an –, surtout dans le secteur informatique où il peut atteindre 40 %.
La pression à la hausse des salaires est également une réalité, avec des hausses annuelles de 10 à 20 % selon le secteur. Certes, le salaire brut moyen des employés dans l’industrie manufacturière n’est pas concerné (80 à 130 euros/mois avec une semaine de 6 jours x 8 heures). Mais un ingénieur débutant se paye 400 euros net par mois, 1 000 euros après 10 d’expérience, et 3 000 euros pour un chef de service. Dans le secteur high tech, les salaires sont bien plus élevés. Ils peuvent même flamber lorsqu’on recherche un jeune diplômé d’un MBA du top 5 des écoles de management indiennes.

Autre tendance à prendre en compte, les modalités d’emploi de personnels non indiens deviennent plus restrictives. La loi pénalise depuis fin 2010 de nombreux étrangers souhaitant faire affaires en Inde ou travailler sur place. Pour ceux souhaitant obtenir un permis de travail en contrat local (employment visa) un revenu annuel de 11 lakhs (près de 22 000 euros est désormais obligatoire. Les demandeurs doivent en outre prouver que leur présence est véritablement nécessaire et leur emploi impossible à effectuer par un Indien à compétences égales. Quelques dérogations existent pour les formateurs de langues ou professions à compétences particulières.
Par ailleurs, le business visa, autrefois facilement accessible, est désormais plus restrictif (voir « Se rendre en Inde », plus loin). Une astuce possible : recruter des détenteurs de cartes PIO (Person of Indian Origin) ou OCI (Overseas Citizenship of India), personnes d’origine indienne n’étant pas soumis à ce régime, qui sont nombreux dans les États du Commonwealth, par exemple.

C. C.

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