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Accueil Réglementations

Fiche douane pratique n° 39 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (TVA et les droits d’accises)

Par Christine Gilguy
Publié il y a 15 ans
Dans Réglementations
Temps de lecture : 6 mins read

contrastwerkstatt - Fotolia.com

La Commission européenne a proposé en février 2009 des mesures afin d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales et douanières pour lutter contre la fraude fiscale. Sans attendre les nouvelles directives qui devaient en découler, certains États, dont la France, ont mis en application les instructions de la Commission. I/ Le contexte Le contexte de […]

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