Réglementations
Le Moci a largement évoqué, dans ses colonnes, les enjeux et les modalités pratiques du statut d'opérateur économique agréé (OEA). Mais on connaît moins les efforts faits par l'administration française pour améliorer l'attractivité de ce statut auprès des entreprises. La mise en place d'une échelle d'accréditation fait partie de ces initiatives.
I/ Principes et contexte
Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont imposé de nouvelles mesures de sécurité dans leurs échanges, en particulier avec l'initiative sur la sécurité des conteneurs (ISC/CSI) et l'agrément CTPAT.
L'Organisation mondiale des douanes (OMD) s'est inspirée des mesures américaines pour créer le cadre des normes Safe.
L'Union européenne (UE) a adopté les règlements 648/2005 et 1875/2006 qui imposent de nouvelles contraintes à caractères sécuritaire aux opérateurs à compter de juillet 2009 (report à 2011) avec la transmission anticipée d'une déclaration sommaire électronique d'entrée et de sortie.
Pour compenser ces restrictions aux échanges, l'UE a créé le statut d'opérateur économique agréé (OEA) avec le bénéfice de simplifications, d'un traitement plus rapide de leurs opérations et de contrôles réduits lors du dédouanement.
Important
Avec la mise en œuvre d'une échelle d'accréditation, la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) souhaite renforcer l'attractivité du certificat OEA et concrétiser de façon tangible les avantages exclusifs qui en découlent en matière de simplifications douanières. Cette échelle permettra de supprimer les exigences redondantes vis à vis des opérateurs fiables et connus du services des douanes, à la différence de ceux qui ne font l'objet d'aucun audit approfondi ou présentent un niveau de risque élevé.
II/ Trois niveaux de classification des opérateurs
L'échelle permet de classer les opérateurs selon leur niveau de fiabilité. Plus la qualité du processus de dédouanement est garantie par l'opérateur, plus nombreuses sont les simplifications possibles et plus haut est le degré de services offerts par l'administration des douanes. L'audit des entreprises et l'analyse de risque sont au cœur du processus de certification.
L'échelle se compose de trois niveaux d'accréditation. Le dernier niveau ou niveau 3 correspond aux opérateurs titulaires d'un certificat « OEA simplifications douanières » ou titulaires d'un certificat « simplifications douanières et sûreté-sécurité ».
Ces simplifications sont pour l'heure uniquement liées au dédouanement, des compléments étant prévisibles en matière de sûreté-sécurité en fonction des travaux en cours à Bruxelles sur cette thématique particulière.
1/ Les principes de l'échelle d'accréditation
• L'attribution d'un niveau subordonnée à l'introduction d'une demande de procédure d'autorisation ou d'un certificat pour les OEA. Pour le niveau 3, l'octroi du certificat OEA ne donne pas un accès automatique aux procédures douanières associées. Il faut déposer une demande formelle auprès du service douanier compétent. En revanche, l'examen des critères requis pour la délivrance d'une autorisation est très simplifié et effectué de manière prioritaire.
• Les simplifications douanières et les facilités en manière de contrôle associées à chaque niveau présentent un caractère indicatif.
• Les opérateurs sont informés de leur placement sur l'échelle à l'occasion de la délivrance d'une procédure douanière ou d'un certificat OEA. Les opérateurs titulaires d'une autorisation de régime économique ou du certificat OEA sont, de fait, classés aux niveaux 2 ou 3.
• La suspension, le retrait ou l'annulation de l'autorisation, de la procédure ou du certificat OEA support de classification entraînent la suppression des facilités et des simplifications. Dans ce cas, l'opérateur se voit traité comme un opérateur de niveau 1.
2/ Les opérateurs classés au niveau 1
• Il s'agit des opérateurs non spécialement connus des services douaniers ou dont les procédures ne légitiment pas un traitement particulier (opérateurs qui effectuent pour la première fois des formalités douanières). Il peut s'agir d'importateurs, d'exportateurs ou de représentants en douane (commissionnaires en douane agréés ou non).
• Ils bénéficient de la procédure de droit commun avec présentation des marchandises au bureau, de la procédure de droit commun papier, de la procédure informatisée Delta O et du NSTI (transit TIR).
3/ Les opérateurs classés au niveau 2
• Il s'agit des opérateurs connus des services douaniers disposant d'un agrément avec la douane.
• Ils peuvent bénéficier des procédures et téléprocédures douanières suivantes : procédure de dédouanement de droit commun au bureau Delta C ; procédure express avec utilisation de Delta eXpress ; procédure domiciliée avec Delta D ou Delta C domicilié ; domiciliation unique sous Delta D ou Delta C domicilié ; procédure de transit ou TIR avec utilisation du NSTI ; autorisations de destinataire agréé TIR ; autorisations de destinataire agréé et d'expéditeur agréé ; autorisations nationales de régime douanier économique et de destination particulière ; autorisation de MADT et procédure fluvio/ferro/maritime au départ et à l'arrivée des ports français (suppression de la déclaration NSTI).
• Ils peuvent bénéficier des simplifications et facilités en matière de contrôle suivantes : pré-authentification des titres de transit (procédure de secours) ; BAE H24 des déclarations en circuit vert ; accès facilité aux différentes simplifications ; communication du circuit de contrôle (à l'exclusion de la réglementation Politique agricole commune-PAC).
4/ Les opérateurs classés au niveau 3
• Ils correspondent aux opérateurs titulaires d'un certificat OEA simplifications douanières ou d'un certificat OEA simplifications douanières/sûreté-sécurité.
• Ils peuvent bénéficier des procédures et téléprocédures douanières suivantes : toutes celles du niveau 2, avec en plus les autorisations uniques de régime économique (AU) et l'accès aux simplifications prévues par le Code des douanes communautaire modernisé (auto-évaluation).
• Ils peuvent bénéficier des simplifications et facilités en matière de contrôle suivantes : toutes celles du niveau 2, avec en plus la possibilité de recourir à une inscription en comptabilité matière avec engagement de régularisation dans les 24 heures en cas de passage en procédure de secours suivant le message de fin d'alerte.
Principes propres aux opérateurs de niveau 3
Les opérateurs de niveau 3, en plus des avantages en termes de procédures et facilitations, bénéficient de principes propres, avec des traitements préférentiels en matière de contrôle, notamment le choix, sous certaines conditions, du lieu de contrôle.
Par ailleurs ils bénéficient de taux d'allégement des contrôles physiques et documentaires au moment du dédouanement pour certaines catégories de marchandises, taux révisable annuellement. Sont toutefois exclus de cet avantage les secteurs relevant de la PAC soumis à des restrictions réglementaires (restitutions notamment), aux normes techniques et à la réglementation sanitaire ou phytosanitaire. (Pour le détail, voir le tableau de l'échelle d'accréditation dans le BOD 6868 du 03/08/09 page 8).
Enfin, le niveau 3 ouvre l'accès à des facilités concernant l'importation d'échantillons de produits industriels à des fins de test en laboratoire ou dans un but de prospection commerciale (dispense de contrôle de conformité) et la mainlevée des produits industriels importés soumis à contrôle de conformité aux normes et réglementations techniques après prélèvement d'échantillons, selon la confiance accordée à l'opérateur, la qualité du dossier et la nature des marchandises.
III/ L'attribution d'un niveau sur l'échelle d'accréditation
1/ Le dépôt préalable d'une demande de procédure ou de certificat OEA par l'opérateur
Pour l'opérateur désirant postuler pour le certificat OEA, il convient de se reporter à l'instruction 07-066 du 19 décembre 2007 qui précise les modalités de dépôt et de traitement de la demande. Pour les autres opérateurs, deux procédures peuvent être suivies :
• Dépôt d'une demande écrite avec le dossier auprès de son référent unique douanier (RUD) du bureau principal dont il dépend. L'opérateur est tenu informé régulièrement, par le référent unique douanier, des suites données à sa demande ;
• Dépôt d'une demande dématérialisée par l'opérateur, à moyen terme, via la téléprocédure OPERA dont l'accès sera ouvert sur le portail Internet Prodouane. Cette téléprocédure sera comparable à celle déjà existante pour le statut OEA.
Bon à savoir
Une fois la demande validée dans Prodouane, l'opérateur recevra un accusé de réception. Lors du traitement de la demande par la cellule gestionnaire des procédures du bureau principal, l'opérateur pourra être sollicité pour apporter des compléments d'information.
2/ La réalisation d'un audit par le Service régional d'audit
• Le Service régional d'audit (SRA) est compétent pour effectuer l'ensemble des audits menés sur les opérateurs.
• Une fois l'audit finalisé, le SRA remet un compte-rendu à l'opérateur. En cas de faiblesses relevées chez l'opérateur, celui-ci a la possibilité de présenter des mesures palliatives qui sont évaluées par les auditeurs.
• Un réexamen des critères et conditions de la procédure et/ou du certificat est mené périodiquement (tous les trois ans ou deux ans pour les marchandises relevant de la PAC ou des réglementations sanitaires et phytosanitaires) par le SRA.
Par ailleurs, l'opérateur s'engage également dans un processus d'auto-contrôle de ses opérations de dédouanement, de son système de contrôle interne, afin de veiller à la conformité de son autorisation avec la réglementation douanière. Il informe la cellule de gestion des procédures ou son référent unique douanier des changements ou anomalies ayant un impact sur l'autorisation de procédure ou sur le certificat.
Bon à savoir
Un modèle de courrier d'engagement sur un allégement de taux de contrôle se trouve en annexe du BOD n°6868 du 03/08/09.
Bernard Parent, expert
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