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Réglementations

La politique agricole commune (PAC), appelée à évoluer à partir de 2013, a des implications concrètes sur les procédures et formalités à l'importation et à l'exportation. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir.

I/ Principes fondamentaux de la PAC

Le 30 janvier 1962, 6 pays fondateurs donnent naissance à la PAC : France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.

Les grands objectifs
Il sont contenus dans l'article 39 du Traité de Rome.

1/ Politiques : garantir la sécurité des approvisionnements ;

2/ Économiques : accroître la productivité de l'agriculture communautaire et stabiliser les marchés ;

3/ Sociaux :
• assurer un niveau de vie équitable à la population agricole (soutien des revenus des agriculteurs et mise en place d'une politique de prix à l'intérieur de l'UE) ;

• garantir les revenus des producteurs : fixation d'un prix indicatif pour chaque produit, pour chaque campagne de commercialisation. Suivant les secteurs, ce prix s'appelle : indicatif, d'orientation, de base, d'achat ou d'intervention, selon les différentes OCM (organisations communes de marché) ;

• protéger le marché communautaire : à l'importation de pays tiers, la Commission fixe un droit de douane annuel, auquel vient s'ajouter, le cas échéant, un droit additionnel, en fonction du prix mondial et du prix communautaire.

À noter que la PAC absorbait près de 60 % du budget de la Communauté européenne. Elle se trouve à moins de 20 % aujourd'hui. Pour l'après-2013, année d'arrivée à échéance de l'accord actuel, la Politique agricole commune fait l'objet de négociations avec de nouvelles orientations ainsi que des enjeux et des objectifs différents : introduction des notions d'agriculture durable, aides diverses avec découplage, modulation, plafonnement, nouveaux mécanismes, etc.

Bon à savoir
Pour déterminer les droits additionnels, deux types de prix sont fixés par la Commission :
• le prix représentatif, calculé à partir d'une moyenne de prix constatés sur des marchés mondiaux représentatifs,
• le prix de déclenchement, c'est-à-dire le prix de protection à la frontière minimum appliqué aux produits tiers importés.

Les institutions de la PAC

Les grands secteurs de l'agriculture sont constitués en organisations communes de marché (OCM) qui ont en charge, avec la Commission européenne, la gestion des quotas de production et la régulation des marchés ainsi que des cours des matières premières. Elles interviennent à trois niveaux :

octroi de certains avantages à l'exportation (restitutions, dit aussi subventions) ;

aides à la production ;

aides à la transformation par adjudication (produits aidés dits d'intervention). L'intervention permettait aussi à l'origine d'absorber les excédents et fournissait une aide au stockage. La réforme intermédiaire de 2003 l'a toutefois limitée avant de la faire disparaître, en 2009.

Des offices créés par le ministère de l'Agriculture avaient en charge la gestion et le traitement de la PAC. Mais, après la dernière réorganisation, ils ont été regroupés dans seul et unique Office pour l'ensemble des secteurs agricoles : France­Agrimer.

La réglementation de la PAC

La réglementation PAC distingue deux catégories de produits agricoles :

• produits de l'Annexe I dit A1 (matière de base ou de la première transformation) ;

• produits Hors Annexe I dit PHA1 (marchandise de la deuxième transformation et produits élaborés).

Le règlement (CE) qui encadre les mécanismes de la PAC pour l'octroi des restitutions porte la référence n° 800/99 du 15 avril 1999.

Important
La détermination du code douanier est importante puisqu'il permet de connaître les conditions d'importation ou d'exportation d'une marchandise, les droits et taxes applicables à l'importation ainsi que l'octroi de restitutions à l'exportation si le code est éligible à celles-ci.

II/ Le rôle des OCM

• Prévues par l'article 30 du traité de Rome, les OCM englobent près de 95 % des produits agricoles et elles sont identifiées par les lettres de A à T. Exemples : A = céréales et produits céréaliers, B = viande de porc, E = lait et produits laitiers, T = tabac.

• Dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, il existe un classement dans les tableaux pour les produits de base et les produits transformés avec deux lettres. Exemples : AR pour les céréales et le riz ; BR pour la viande de porc ; NR pour les fruits et les légumes.

• La dernière OCM créée est celle de la banane. Elle est un peu différente car elle ne prévoit pas d'avantages à l'exportation (restitutions) mais un régime préférentiel à l'importation, dans le cadre de contingents ouverts selon des modalités particulières, à différentes catégories d'opérateurs. Cette OCM protège la banane produite dans certaines parties du territoire douanier de l'UE (Antilles, Canaries, Madère) et préserve les relations privilégiées avec les pays producteurs associés à l'UE (en Afrique par exemple).

III/ Les formalités à l'importation

• L'ensemble des produits agricoles restent soumis à des droits ad valorem (hors accords bilatéraux), à des droits spécifiques en fonction d'un code additionnel communautaire pour les marchandises PHA1 et à des prélèvements agricoles pour les produits A1.

• Une partie importante des produits agricoles reste soumise à l'obtention préalable d'un certificat d'importation AGRIM que délivre l'Office FranceAgrimer avec dépôt d'une garantie financière. La validité d'un certificat est de 5 à 6 mois. Les imputations des certificats sont à la charge des douanes lors de chaque dédouanement.

• Pour les marchandises PHA1, il faut recourir au système du « maximum de perception » afin d'obtenir la taxation la plus favorable. Le montant total de l'imposition (droit ad valorem + élément agricole) ne peut dépasser un maximum de perception.

L'OMC et la PAC
Le GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) est un accord international signé en 1947 par 27 pays. Son but était de favoriser le libre-échange économique entre les pays signataires par une réduction progressive des droits de douane.

Le traité GATT fut suivi de huit cycles de négociation, ou « rounds », qui portèrent essentiellement sur les secteurs industriels. En 1986, de nouveaux secteurs, dont l'agriculture, ont été inclus dans les négociations. L'OMC (Organisation mondiale du commerce) remplace le GATT depuis cette date et un nouvel accord est toujours en négociation dans le cadre du cycle de Doha. Dans les discussions actuelles, il est toujours question de transformer les droits spécifiques comme les prélèvements et les éléments agricoles en droits ad valorem. En principe, les restitutions devraient disparaître dès 2013 suite à la dernière conférence à Hong Kong.

IV/ Les formalités à l'exportation

Bon à savoir
La détermination du taux de l'élément agricole est fonction d'un Code additionnel communautaire (Caco)

• Le code additionnel est prédéfini : il donne un taux forfaitaire en direct aux 100 kg nets de produit.

• Le code additionnel n'est pas prédéfini (petits points dans les tableaux).?Il faut alors recourir au Code « Meursing », une grille de calcul officielle, à partir des éléments suivants :

- teneur en matières grasses lactiques (MGL) ;
- teneur en protéines du lait ;
- teneur en amidon/fécules/glucose ;
- teneur en sucre/saccharose/sucre interverti/isoglucose.

Nous obtenons ainsi le code Caco, sachant qu'il faut mettre le chiffre « 6 » devant les 3 chiffres de la grille. À noter que le Code Meursing devrait subir des modifications très prochainement. suivant deux cas de figure.

1/ Par type de produits

• Pour l'exportation des produits « A1 », il y a obligation d'obtenir un certificat d'exportation en volume (Arex) avec préfixation du taux de la restitution et dépôt d'une garantie financière.

Ce certificat doit être remis aux services douaniers du lieu de dédouanement le plus proche du lieu d'expédition pour les conteneurs complets. Les imputations sont à la charge de la douane.

• Pour les marchandises « PHA1 », il faut obtenir un certificat de restitution en montant avec ou sans préfixation des taux de restitutions et dépôt d'une garantie financière. Il est possible d'exporter une marchandise sans certificat de restitutions.

Les certificats étant dématérialisés, l'imputation de ceux-ci restera à la charge de l'Office. Leur durée de validité est de 5 à 6 mois. Pour les PHA1, il y a obligation d'établir une liste analytique conformément au modèle de l'Office qui, après enregistrement, reviendra à l'opérateur.

2/ Les modalités pratiques des restitutions

• La publication des taux de restitution fait l'objet de règlements communautaires chaque mois avec éventuellement des modificatifs en cas de variation au cours d'un même mois. La restitution peut être différenciée, en fonction de l'espèce ou de la destination.

• Attention, la réforme du DAU (Document administratif unique) implique de servir certaines rubriques par des CANA (Code additionnel national) comme la case 13 qui comportait la mention « AFD » ou « DST ».

• Après le dédouanement à l'exportation, le délai de sortie de l'UE pour bénéficier des restitutions est de 60 jours. Ce délai peut être augmenté de 28 jours pour des opérations de transbordement ou pour une réintroduction et non un retour définitif.

• L'avance sur restitutions impose une garantie à hauteur de 115 à 120 % du montant des restitutions.

• Le taux des contrôles physiques est de 5 % et de 2 % par secteur pour les produits « A1 » et de 0,5 % pour les « PHA1 ». Attention, les contrôles de substitution s'ajoutent à ces taux. Le scellement douanier des moyens de transport est obligatoire.

• Le paiement de la restitution doit intervenir dans les 12 jours suivants la date de la déclaration à l'aide d'un exemplaire de la déclaration d'exportation (ex. feuillet n° 9 du DAU).

Bon à savoir
Le document d'accompagnement T5 restera sous le format papier et il permettra toujours le paiement des restitutions et la régularisation éventuelle d'une avance sur restitutions. En cas de perte, il est possible d'obtenir un duplicata ? Sinon, il faut fournir une preuve d'arrivée à destination (PAD).

Bernard Parent, expert

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