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Réglementations

Durant l'été 2009, la Direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture (DGAL) a publié deux notes de service d'application immédiate concernant la certification sanitaire à l'exportation pour les produits animaux et la certification phytosanitaire à l'exportation pour les végétaux. Décryptage de leurs conséquences sur les méthodes d'inspection.

I/ Présentation générale des mesures

Les nouvelles mesures ont été motivées par les deux facteurs suivants :

• la DGAL est actuellement engagée dans un processus d'assurance qualité en ce qui concerne les procédures et méthodes d'inspection (suivant le cahier des charges de la norme ISO 17020) ; or la délivrance de certificats d'exportation est une procédure d'inspection ;

• cette administration a l'obligation de se mettre en conformité avec la réglementation communautaire sur les procédures d'inspection qui impose une inspection systématique avant délivrance du certificat.

Bon à savoir
L'exigence d'une inspection systématique est totalement irréaliste compte tenu des effectifs affectés mais, en réalité, l'objectif est d'aboutir à une analyse ponctuelle sur la base d'une analyse de risque avec un taux de contrôle moyen de 5 %.

2/ Certificat sanitaire : les nouveautés

Le texte de référence est la note de service DGAL/SDASEI/N2009-8200 du 15 juillet 2009.

Les principaux changements
• Obligation d'une déclaration préalable pour obtenir le statut d'exportateur (une fois pour toutes auprès des Directions des services vétérinaires DSV - annexe 3, modèle de déclaration du statut d'exportateur), avec obtention par l'exportateur d'une attestation d'enregistrement accompagné d'un protocole explicitant les modalités d'échanges entre l'opérateur et les services concernés.

• Le certificat sanitaire ne pourra désormais pas être délivré si l'entreprise ne remplit pas une demande de délivrance de certificat (annexe 1, modèle de demande de certificat).

• La délivrance d'un certificat sanitaire donnera lieu à l'émission d'un rapport d'inspection.

• L'opérateur doit effectuer la demande de certificat sanitaire au minimum 48 heurs (jours ouvrés) avant le départ des animaux ou des produits animaux du département signataire, afin de permettre la réalisation de contrôles physiques.

Les principaux contenus de la note
Un guide d'inspection sur la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales, destinés aux pays tiers

Objet et domaine d'application : ce guide d'inspection est relatif à la méthode de certification sanitaire pour l'exportation vers les pays tiers des animaux vivants (AV) et des produits d'origine animale (POA).

Bon à savoir
Le guide d'inspection ne concerne pas : les échanges intracommunautaires, les échanges avec les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) sauf instructions particulières, les échanges, avec les pays sous accord particulier (exemple : Suisse, Andorre), les échanges avec les DOM.
Il concerne les exportations vers les TOM et le cas particulier de Mayotte qui à ce jour est considéré comme pays tiers et devrait devenir à terme un DOM.

• Références réglementaires : fondements nationaux du contrôle et dispositions pénales : Code rural.

• Bases réglementaires de la certification : règlement (CE) n° 178/2002 du 28/01/02 établissant les principes généraux et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, Règlement (CE) n° 882/2004 du 29/04/04 relatif aux contrôles officiels, Directive 96/93/CE du 17/12/96 concernant la certification, Loi n° 79-587 du 11/07/96 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, Loi n° 2000-321 du 12 /04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Arrêté du 25/04/2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et les exportations.

• Référentiels internationaux : Codex alimentarius, OIE code sanitaire pour les animaux terrestres et OIE code sanitaire pour les animaux aquatiques.

• Compétence et responsabilité des agents certificateurs : compétence juridique pour la signature du certificat sanitaire et pour les « personnes habilitées par l'autorité compétente » et compétence technique pour la formation, l'assistance de l'autorité nationale, le tutorat et supervision, la suppléance et la responsabilité.

• L'inspection : pour la demande faite par l'opérateur, l'étude de la recevabilité de la demande et inspection documentaire.

• La numérotation des certificats : les certificats seront numérotés en respectant la forme suivante : FR 00 09 000001 XX (FR : code ISO désignant la France ; 00 : code désignant le département ; 09 : code à deux chiffres désignant l'année ; 000001 : code à six chiffres indiquant le numéro d'ordre de délivrance ; XX : code à plusieurs lettres/chiffres pouvant désigner une subdivision géographique).

Le reste de la note évoque les points suivants : tenue d'un registre ; certificat de substitution ; décharge de responsabilité/attestation de l'opérateur ; remise à l'opérateur ; annexe I : modèle de demande de certificat et de rapport d'inspection ; annexe II : modèle d'attestation de l'opérateur ; annexe III : modèle de déclaration du statut d'exportateur.

3/ Certificat phytosanitaire : les nouveautés

Le texte de référence est la note de service DGAL/SDQPV/SDASEI/N2009 du 9 juillet 2009.

Les principaux changements
• Nouvelle méthode d'inspection relative à la délivrance de certificat phytosanitaire en vue de l'exportation.

• Établissements concernés : tout établissement impliqué dans le dispositif de certification phytosanitaire à l'exportation.

• Harmonisation des pratiques d'inspection dans ce cadre.

• Établissement du rapport d'inspection qui sera distinct des décisions prises à la suite du constat.

Les principaux contenus de la note
• Objet et domaine d'application : cette méthode, qui s'appuie sur les définitions et références détaillées en annexe I, décrit les modalités de réalisation des inspections dans le cadre de l'exportation de certains végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés, en vue de l'exportation vers un (des) pays tiers. Ces inspections sont réalisées en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et entre autres, des Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 07 « Système de certification à l'exportation », n° 12 « Directives pour les certifications phytosanitaires » et n° 23 « Directives pour l'inspection ».

Ces contrôles doivent permettre de vérifier la conformité à la réglementation phytosanitaire en vigueur du pays tiers destinataire concerné, en particulier vis-à-vis des organismes nuisibles réglementés (prohibitions, exigences administratives, normes phytosanitaires, exigences particulières).

• Cadre général, déroulement d'une inspection export (récapitulatif en annexe II) : l'inspection commence à la réception par les services chargés de la protection des végétaux, de la demande d'inspection et/ou de certificat phytosanitaire en vue d'exportation(s), présentée par l'exportateur.

L'inspection réalisée donne lieu à un rapport d'inspection sur la conformité (ou non) des éléments inspectés vis-à-vis de la réglementation générale française relative à l'exportation et en particulier vis-à-vis de celle en vigueur à l'importation du pays tiers concerné.

La note comporte, enfin, plusieurs annexes importantes :
• annexe I : glossaire - définitions - références - assistance ;
• annexe II : déroulement d'une inspection export - récapitulatif ;
• annexe III : liste des pièces a emmené pour toute inspection ;
• annexe IV -1 : procès-verbal d'inspection dans le cadre de la certification à l'exportation ;
• annexe IV -2 : conclusion de l'inspection ;
• annexe V : document de liaison intracommunautaire.

Ces deux notes disponibles auprès de la DGAL et des DSV (voir également sur le site Internet du ministère de l'Agriculture à l'adresse suivante :

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel

Bernard Parent, expert

Les deux phases d'une inspection export

1/ L'inspection documentaire : vérification des pièces afférentes au certificat phytosanitaire et étude d'autres documents.

2/ L'inspection physique : inspection technique de l'établissement, le cas échéant ; inspection phytosanitaire du (es) lot(s) de végétaux, produits végétaux ou articles réglementes (contrôle d'identité et inspection phytosanitaire), le cas échéant.

Préparation de l'inspection physique : consultation du dossier de l'entreprise (archives du service) par l'inspecteur (produits, filières à risque, périodes et fréquences requises d'inspection opportunes avant exportation, etc.),

La note donne aussi des précisions sur : la prise de rendez-vous, les documents à rassembler pour l'inspection (annexe III), les instructions particulières, l'inspection de l'établissement exportateur, l'inspection de lot(s) de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés, les établissements pluri-actifs, la clôture de l'inspection, le dossier d'inspection export.
B. P.

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