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Réglementations

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a présenté récemment, lors d'une réunion du Comité national des usagers (Collège des professionnels), le nouveau système « Paquet TVA », relatif aux opérations intracommunautaires, qui sera obligatoire le 1er janvier 2010. Il instaure notamment une nouvelle procédure pour le remboursement de la TVA et une nouvelle Déclaration européenne de service (DES).

 

I/ Procédure de remboursement dématérialisée

> Le cadre réglementaire
La refonte de l'ancienne procédure de remboursement de TVA, dite « 8e directive », est issue des textes adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen :

• directive 2008/9/CE concernant les modalités de remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ;
• règlement n° 143/2008 relatif à l'échange d'informations entre États membres qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions.

Ces nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2010, sont transposées en droit français dans la Loi de finances 2009.?Le décret figure dans la Loi de finances rectificative 2009 pour l'année 2010 de décembre 2009. Elles visent à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en permettant aux assujettis de s'adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État d'établissement pour le remboursement de la TVA collectée dans d'autres États membres. Leur demande étant ensuite transmise par l'administration à l'État membre de remboursement concerné. Le délai de traitement par l'État membre qui doit gérer le remboursement a été ramené à quatre mois (DIR 2008/9/CE, art. 19) avec un maximum pouvant aller de six à huit mois.

Bon à savoir

Pour la France, le nouveau service de « démarche en ligne » sera accessible à partir du 5 janvier 2010 à l'espace « Abonnés » de la rubrique « Professionnels » du portail fiscal : www.impots.gouv.fr.

> Le rôle et les missions de la DGFIP
La DGFIP supervisera plusieurs aspects de la procédure :

• l'établissement de la demande par un mandataire (expert-comptable, notamment) avec possibilité de plusieurs niveaux de délégation ;
• la limitation à 100 factures par demande de remboursement (d'où la nécessité d'établir des factures récapitulatives).
• l'obligation de joindre les copies scannées des factures dont le montant unitaire est supérieur à 1 000 euros ;
• la saisie du code et dans certains cas des sous-codes par nature du bien ou du service (au total : 40 codes et sous-codes) ;
• l'accusé de réception donné par l'État d'établissement et l'accusé de réception dans l'État de remboursement, ce dernier faisant courir le délai de 4 mois pour l'introduction des demandes.
La DGFiP, lorsqu'elle agira en tant qu'administration de l'État membre de remboursement, aura pour mission :
• le refus de remboursement communiqué à l'entreprise par courrier électronique et par voie postale ;
• la présence d'une copie de la facture dont la base d'imposition est supérieure à 1 000 euros dans le cas général ou 250 euros dans le cas de carburant.

 

II/ Nouvelles règles de territorialité des prestataires de services et aménagement des obligations déclaratives

La TVA étant un impôt sur la consommation, les règles de territorialité doivent conduire à attribuer le produit de la taxe à l'État de consommation. Les règles actuelles se sont avérées, pour certaines opérations, insuffisantes pour atteindre cet objectif. De fait, la règle de principe actuelle de taxation au lieu d'établissement du prestataire favorise des implantations de prestataires dans les États à fiscalité plus favorable, et fait supporter aux opérateurs des écarts de taxation ou des délais et complications de remboursement. Dans la perspective d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en modernisant et simplifiant le système commun de TVA, le Conseil de l'UE a donc adopté, le 12 février 2008, le « Paquet TVA » composé d'un ensemble de textes comprenant les 2 directives déjà citées, ainsi que la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 relative à la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010 (d'autres s'échelonneront jusqu'au 1er janvier 2015).

La notion d'assujetti aux fins de la territorialité des prestations de services et les autres changements induits par ces nouvelles règles sont les suivantes :

• pour les prestations de services entre assujettis : lieu d'imposition en France ou au lieu de consommation ;
• pour les prestations de services fournies à des personnes non assujetties : taxation en France lorsque le prestataire y est établi ;
• création d'un nouveau cas d'autoliquidation pour les services fournis entre assujettis ;
• harmonisation de la date d'exigibilité de la TVA ;
• création ou extension des obligations déclaratives et d'identification à la TVA ;
• modification de la déclaration TVA CA3 en introduisant, dans le cadre A de la page 2, une ligne 2A : « Achats de prestations de services intracommunautaires (art. 283-2 du code général des impôts) » ;

Important
S'agissant des modalités de transmission de la DEB, les opérateurs avaient le choix entre le dépôt d'une déclaration sur support papier et l'établissement d'une déclaration électronique. Suite à des études engagées au cours de l'année 2008, l'administration a décidé de rendre la transmission de la DEB par voie électronique obligatoire pour les plus grandes entreprises. Six mille opérateurs environ, soit 6 % des redevables, sont concernés.

La dématérialisation concerne les assujettis qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions intracommunautaires d'un montant HT supérieur à 2 300 000 euros (niveau d'obligation 1) ou, qui atteignent ce seuil en cours d'année.

• Les entreprises concernées recevront un courrier au cours du 1er trimestre 2010 et un accompagnement technique leur sera proposé.

• Le non-respect de l'obligation sera sanctionné par une amende de 15 euros par déclaration manquante sans que le total des amendes applicables aux déclarations devant être produites simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

• l'assujetti non redevable de la TVA ne peut exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de ses acquisitions intracommunautaires de biens et de services intracommunautaires ;

• obligation de transmission des DEB (Déclaration d'échange de biens) par voie électronique pour les plus grandes entreprises à compter du 1er juillet 2010 (en utilisant le logiciel « IDEP/CN 8 » ou en ligne sur « DEB sur Prodouane » ou tout autre logiciel).

III/ Déclaration européenne de service (DES)

Les assujettis qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d'application du nouveau régime devront établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations effectuées. La déclaration sera transmise à l'administration des douanes qui assurera la collecte des états et l'alimentation de la base de données communautaire.

• Champ d'application : les prestations à déclarer seront celles qui donneront lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre État membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

• Contenu de la déclaration : l'opérateur indiquera, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies à un même preneur, et le numéro de TVA de ce dernier (les opérations devront être déclarées dès le premier euro).

• Périodicité et date limite de dépôt : la période de référence sera le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. La DES devra être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

• Modalités de transmission de la DES : la faculté de déposer une déclaration sur support papier sera réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis devront obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES (en mode DTI pour le moment) via le portail douanier Prodouane (https://pro.douane.gouv.fr/)

Important

La DES porte sur des prestations de services rendues et non celles « acquises ». Elle ne prévoit pas d'utilisation de numéros de nomenclature. Le téléservice de la DES sera disponible en février 2010 pour la saisie des déclarations de janvier 2010.

• Formulaire « papier » : le formulaire Cerfa habituel.

• Compétence de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) : l'assistance technique (problème d'accès au téléservice, mot de passe oublié...).

• Compétence de la DGFIP (direction générale des Finances publiques) : l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable...) et le contrôle des déclarations. Le régime de sanction sera aligné sur celui de la DEB.

Bernard Parent, expert

 

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