Réglementations
23 octobre 2009
Environ deux tiers des effectifs de la douane française se consacrent au contrôle des flux de marchandises. Il n'est pas inutile d'en connaître les principes de base.
I/ Principes généraux
Les contrôles douaniers sont obligatoires en fonction de la nature des marchandises, de la réglementation internationale et communautaire ainsi que nationale et des flux.
Pour le bon déroulement du contrôle et en réduire la durée, la Douane s'engage à respecter le droit de l'opérateur à un accueil de qualité. Une Charte des contrôles douaniers a été signée, le 31 mars dernier, par le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, et Laurence Parisot, présidente du Medef, dans l'objectif de définir un cadre de « relations équilibrées entre les entreprises et l'administration des douanes ».
II/ Les différents types de contrôles
On distingue deux types de contrôles :
> a priori : outre la vérification documentaire habituelle, il peut y avoir un contrôle physique lors de l'opération import/export (au moment des formalités de dédouanement) ;
> a posteriori : contrôles différés (sur bases documentaires ou résultats d'analyse ou encore d'une demande de l'Office européen de lutte antifraude – Olaf).
Lors d'un contrôle a posteriori, l'entreprise pourra, si elle le souhaite, avoir l'assistance d'un avocat, conseil ou consultant moyennant des honoraires. Elle devra en informer les services douaniers qui exerceront le contrôle.
III/ Champs d'application
> Produits sensibles
À l'exportation, les contrôles portent principalement sur les produits sensibles.
> Produits agricoles
Il existe un mécanisme particulier de contrôles de substitution lorsqu'il y a un avantage à l'exportation, comme pour les restitutions à l'exportation à percevoir pour le compte du Feoga (budget agricole).
Bon à savoir
Les contrôles du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga) peuvent être effectués par la douane (Direction nationale du renseignement et des enquêtes – DNRED – et maintenant les centres du renseignement, d'orientation et de contrôle – Cerdoc), l'Acofa (Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole) et/ou les Offices dans le cadre du règlement n° 4045/89 (donc a posteriori sous trois ans + l'année en cours).
> Nouvelles mesures sécuritaires
Depuis les événements du 11 septembre 2001, ont été instaurées des procédures de contrôle aux points de sortie et d'entrée du territoire douanier de l'Union européenne ainsi que dans les échanges avec les États-Unis.
Pour rappel (voir notamment les fiches n° 15 à 17 et 19), dans le cadre de la modernisation du Code des douanes communautaires (CDC), un important volet sécuritaire est prévu :
> il instaure des contrôles auprès du bureau d'entrée ou de sortie de l'Union européenne dès le 1er juillet 2009, avec transmission électronique préalable d'une déclaration sommaire soit au bureau d'entrée, soit au bureau de sortie de l'UE ;
> les formalités et contrôles sont simplifiés pour les titulaires du statut communautaire d'OEA (Opérateur économique agréé) ;
> deux nouvelles téléprocédures entrent dans le système électronique douanier français Delta (phase transitoire du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011) : l'Export Control System (ECS) ; l'Import Control System (ICS).
Bernard Parent, expert
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