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Réglementations

La Commission européenne a mis en place un système d'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire, appelé EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières. Ce numéro sert de référence dans l'ensemble de la communauté.

 

I/ Les dispositions communautaires

> Principes et cadre réglementaire

En application du règlement communautaire (CE) n° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 (JOUE n° L 98 du 16/04/2009), les dispositions d'application du Code des douanes communautaires ont été modifiées pour la mise en place du nouveau numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) depuis le 1er juillet 2009. EORI est le nouveau numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques.

En effet, il était nécessaire de prévoir un numéro d'enregistrement et d'identification attribué à chaque opérateur économique et, le cas échéant, à d'autres personnes. Ce numéro sert de référence commune dans les relations avec les autorités douanières dans l'ensemble de la Communauté et dans le cadre de l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre ces dernières et d'autres organismes.

> Modalités pratiques

Les opérateurs ou personnes doivent introduire leur demande auprès des États membres. Le numéro EORI est attribué par une autorité douanière de l'État membre ou par une autorité ou des autorités désignées par lui. Il doit être fourni pour la déclaration sommaire d'entrée (importation) et pour la déclaration sommaire de sortie (exportation).

Il n'est plus nécessaire d'utiliser les numéros de code permettant d'identifier les parties. Pour les envois postaux, il y a lieu de remplacer les références aux déclarations postales par des références aux données fournies par les services postaux.

Étant donné le risque de fluctuation des opérations de transport international, il convient de prévoir la possibilité de présenter des demandes de détournement. Il convient à cet effet d'insérer un nouveau tableau pour les données concernant les demandes de détournement (Annexe  I du règlement (CE) n°312/2009 ainsi que l'Annexe 30 bis).

 

Bon à savoir

Si un opérateur économique non établi sur le territoire douanier de la communauté ne dispose pas d'un numéro EORI, il est enregistré auprès de l'autorité douanière ou de l'autorité désignée par l'État membre où il effectue pour la première fois une des opérations suivantes :
> dépôt dans la communauté d'une déclaration sommaire ou d'une déclaration en douane autre qu'une déclaration en douane pour le placement sous le régime de l'admission temporaire ;

> dépôt dans la Communauté européenne (CE) d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ;

> gestion d'un magasin de dépôt temporaire ;

> introduction d'une demande d'autorisation ;

> demande d'un certificat d'opérateur économique agréé.

Les personnes autres que les opérateurs économiques ne sont enregistrées que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- l'enregistrement est exigé par la législation d'un État membre ;

- un numéro EORI ne leur a pas été attribué précédemment ;

- elles effectuent des opérations pour lesquelles un numéro EORI est exigé conformément à l'Annexe 30 bis ou à l'Annexe 37.

 

> Principales modifications entraînées par l'EORI

Les principaux points modifiés sont les suivants :

- modification des Annexes 37 et 38 (concernant le DAU-Document administratif unique communautaire) = intégration du numéro EORI ;

- insertion à l'Annexe 38 quinquies : données traitées dans le système centralisé d'information et de communication des numéros EORI ;

- pour les déclarations préalables sécurité d'entrée et de sortie : précisions sur le champ d'application (notamment opérations exclues), procédure de détournement, modification de l'Annexe 30 bis pour les données à fournir dans les déclarations préalables ;

- pour les déclarations sommaires de dépôt temporaire ;

- preuves de sortie de l'Union européenne (UE).

 

II/ Le dispositif national d'application

Le numéro EORI étant unique, il suffit d'être enregistré dans un seul des États membres pour que ce numéro soit reconnu par toutes les autorités douanières de l'Union européenne. Les règles suivantes sont applicables en France :

> Opérateurs économiques établis en France et connus des services douaniers

Ces opérateurs n'ont aucune formalité à effectuer.

Il s'agit des opérateurs suivants :

- les titulaires/bénéficiaires de procédures Delta (D, C ou X) ;

- les titulaires d'autorisation d'entrepôt bénéficiant d'une relation RENT ;

- les titulaires d'agrément OEA ;

- les commissionnaires en douane ;

- les titulaires d'une autorisation d'exportateur agréé origine (relation Orex) ;
- les opérateurs Prodouane (relation OPPD) ;

- les opérateurs titulaires d'une représentation dans le cadre d'une procédure domiciliée (titulaires de relation REPR).

Un numéro EORI leur est automatiquement attribué au niveau de l'établissement et reprend la structure du numéro Siret selon le schéma suivant : FR + Siret.

Dans le cadre des procédures informatisées (Delta et NSTI), ces opérateurs continuent à s'identifier comme ils le faisaient avant le 1er juillet, via leur numéro Siret. Le numéro EORI est déduit automatiquement par le système qui l'intègre dans les communications et formulaires établis informatiquement via les téléprocédures (Delta et NSTI).

> Détenteurs d'un certificat OEA (opérateur économique agréé)

Comme pour les précédents, la mise en œuvre d'EORI n'a pas d'impact pour les opérateurs disposant d'un certificat OEA. Ils continuent à s'identifier dans les téléprocédures douanières (Delta et NSTI). C'est le système qui fait automatiquement la liaison entre leur Siret/Siren, leur numéro EORI et leur numéro de certificat OEA.

> Opérateurs économiques établis dans un autre État membre

Tout opérateur économique doit être immatriculé dans son pays d'établissement. Aucune immatriculation EORI ne peut avoir lieu en France.

> Opérateurs économiques établis dans un pays tiers à l'UE

Ces opérateurs doivent se faire immatriculer dans l'État membre où ils font leurs opérations.
Les sociétés tierces (non établies dans l'Union européenne) connues des services douaniers français (disposant d'au moins une des relations citées précédemment) obtiennent automatiquement un numéro dont la structure est la suivante :

- FR + Siret, si elle est enregistrée en France et qu'elle possède un numéro Siret ;

- FR + code ISO2 + le numéro octroyé par les douanes françaises, dans tous les autres cas.

> Opérateurs économiques non connus des services douaniers

Ces opérateurs doivent se rapprocher du bureau de douane principal de la Direction régionale des douanes (DRDDI) dont ils dépendent afin de se voir attribuer un numéro EORI.
En France, les particuliers n'ont pas à se faire enregistrer ; ils continuent d'être identifiés par la mention « Occasionnel ».

Bon à savoir

Les coordonnées des différentes DRDDI auprès desquelles les opérateurs peuvent obtenir des informations complémentaires, ainsi que leurs numéros EORI, sont disponibles en ligne sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirect (DGDDI) à Paris : www.douane.gouv.fr
La présente information est précisée par une instruction administrative (BOD) avec les mises à jour par le bureau E/3 - Politique du dédouanement.

Cours électronique sur l'EORI
La Commission européenne a lancé un cours électronique sur le numéro EORI dans le cadre de son programme Douane 2013. Il est téléchargeable gratuitement sur son portail Internet à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/elearning/eori/index_fr.htm
Il fournit des conseils pratiques détaillés, à l'intention des opérateurs économiques et des fonctionnaires des douanes, sur la façon de mettre en œuvre ce nouveau numéro.

En conclusion, la mise en place du numéro EORI est transparente pour les entreprises qui continuent à se servir de leur numéro Siret dans les téléprocédures douanières.?
Aucune démarche n'est à effectuer par ces entreprises.
Pour les opérateurs économiques, le numéro EORI devrait réduire les charges administratives et simplifier les procédures ; pour les douaniers, le système devrait faciliter l'identification des risques de sécurité et alléger les procédures.

Bernard Parent, expert

Retrouvez les précédentes fiches douanes en cliquant ici

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