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Réglementations

Les nouvelles téléprocédures ECS (Export Control System) et ICS (Import Control System) constituent un des piliers du nouveau système douanier européen en cours de construction dans le cadre du Code des douanes communautaires.

Il tient compte des nouvelles exigences sécuritaires et des impératifs de facilitation des échanges grâce à la dématérialisation des procédures douanières. L'échéance de leur mise en œuvre a été récemment reportée à 2011 (au lieu du 1er juillet 2009), il est utile d'en connaître dès à présent les principaux aspects.

Depuis septembre 2001, la communauté douanière participe à la lutte anti-terroriste et les premières mesures en matière de sûreté ont été instituées par le cadre des normes SAFE de l'OMD (Organisation mondiale des douanes). L'Union européenne (UE) s'en est inspirée dans son propre dispositif.

 

I / Le règlement n° 648/ 2005 dit amendement « sûreté » du CDC

Ce règlement introduit la gestion des risques dans l'UE (les contrôles douaniers reposent sur une analyse des risques utilisant des procédés informatiques et un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires déterminés par l'UE), des obligations déclaratives à l'entrée dans l'UE (art. 36bis) et à la sortie de l'UE (art. 182bis).

- À l'entrée : la déclaration sommaire d'entrée est transmise au bureau de douane d'entrée, par voie informatique dans les délais prescrits, préalablement à l'arrivée au bureau de douane d'entrée.

- À la sortie : la déclaration en douane d'exportation contenant aussi les données sécuritaires est déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de la Communauté.

Les cas particuliers

La déclaration sommaire d'entrée n'est pas exigée quand une déclaration en douane d'import ou NSTI (nouveau système de transit informatisé) a été déposée préalablement à l'arrivée (art. 36quater).
La déclaration sommaire de sortie est déposée quand une déclaration d'export ou NSTI n'est pas exigée (art.182quater).

Les exceptions
La déclaration des données sécuritaires concerne toutes les marchandises introduites ou sortant du territoire douanier de la Communauté. Quelques exceptions toutefois :

> passage, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien;

> lignes régulières maritimes douanières ;

> livraisons intra-européennes (air, mer) sans escale dans un pays tiers ;

> divers produits ou procédures (énergie, poste, Otan 302, ATA, voyageurs...).

 

II/ Le règlement n° 1875/ 2006 des dispositions d'application du CDC

Nous donnons ci-après les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée fixés (art. 184bis et 592ter) pour les différents modes de transport.

> Transport maritime (entrée et sortie)
- Cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ.

- Cargaisons vrac/fractionnées : 4 heures avant l'arrivée ou départ de l'UE.

- Transport maritime à courte distance : au moins 2 heures avant l'arrivée au premier port ou le départ du port de sortie.

> Transport aérien
- À l'entrée de vols court-courriers (moins de 4 heures) : au plus tard au moment du décollage effectif de l'avion.

- À l'entrée de vols long-courrier : au moins 4 heures avant l'arrivée dans l'UE.

Au départ de l'UE : 30 minutes.

> Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures
Au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée ou au départ du bureau de sortie,

> Transport routier

1 heure avant l'arrivée au bureau d'entrée ou au départ du bureau de sortie.

 

Bon à savoir

Les données de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie des marchandises sont fixées par l'annexe 30 bis du règlement n° 1875/2006 des dispositions d'application du CDC (voir fiche n°17) pour le transport par voie aérienne ou par voie maritime, pour les envois postaux ou express, pour le transport routier et pour le transport ferroviaire.
Des données sécurité réduites à l'entrée ou à la sortie ont été introduites pour les déclarations déposées par les opérateurs détenteurs du statut d'opérateur économique agréé (OEA).

 

III/ La téléprocédure ICS

> Données sécuritaires à l'entrée

À ce jour, il n'y a pas de publication de la douane française étant donné que la Direction générale Taxud de la Commission européenne vient de terminer la rédaction du cahier des charges destiné aux administrations nationales de l'UE.

Ce système permettra aux opérateurs d'avoir le choix entre deux options :

a) dépôt de la déclaration sommaire auprès du bureau d'entrée qui, après accomplissement des formalités sécuritaires, transmettra au bureau intérieur de destination les informations par voie informatique ;

b) dépôt de la déclaration sommaire conjointement à la déclaration de dédouanement auprès du bureau intérieur qui transmettra par voie informatique les données sécuritaires au bureau d'entrée dans l'UE.

 

Bon à savoir

Le site Internet de la douane française (www.douane.gouv.fr) propose des exemples de cas nominaux qui illustrent le dispositif pour le transport maritime et aérien, ainsi qu'une illustration technique.

> Le planning prévisionnel ICS

Initialement, il était prévu :

- communication, vers le 15 septembre 2008 et les fiches en cas d'alerte, vers le 2 février 2009.

- mise sous Prodouane, vers le 31 octobre 2008 et les fiches en cas d'alerte, vers le 3 avril 2009.

- test, vers le 30 avril 2009.

Nous n'avons pas connaissance du nouveau planning en relation avec le report à 2011.

 

IV/ La téléprocédure ECS

> Données sécuritaires à la sortie

Le principe de base est le même que pour l'ICS :

- déclaration électronique ;
- analyse de risque par la douane ;
- résultats : contrôle éventuel.

Au niveau communautaire, le projet sécuritaire export a été construit à partir du système ECS pour la justification de la sortie des marchandises du territoire de l'UE en lieu et place du feuillet n° 3 du DAU, ce qui explique sa désignation « ECS phase 2 ».

Pour la déclaration sommaire de sortie, trois solutions sont possibles :

- déclaration Delta export avec les données sécuritaires ;
- déclaration NSTI avec les données sécuritaires ;
- Déclaration sommaire de sortie seule.

Le site Internet de la douane française (www.douane.gouv.fr) propose un scénario communautaire ECS.

> Mise en place de l'ECS phases 1 et 2

- ECS phase 1 (bureau de sortie) : ouvert en 2007 pour la justification de sortie de l'UE.

Publication d'une instruction par BOD n° 6702 du 07 mars 2007 - texte n° 07-010 - DA du 23 février 2007 sous le titre : « Le système ECS (système de contrôle des exportations Au bureau de sortie de la Communauté européenne » .

ECS phase 2 sécuritaire : non ouvert.

 

Bon à savoir

On trouve sur le site Internet de la douane l'évolution d'ECS phase 2 (bureau d'exportation, bureau de sortie et déclaration sommaire de sortie « DSS », impact EDI Delta C ou D et date de fin du déploiement opérateurs dans l'UE, fixée au 1er juillet 2009).
> Delta C export : ouvert.
> Delta D export : ouvert.

> Bureau de sortie : impact ECS

Accès via le guichet EDI au bureau de sortie, depuis le système CCS ou partenaire EDI.

Scénario : notification arrivée (IE507) n° MRN par opérateur.
Réponse par le système douanier par le contenu de l'avis anticipé d'exportation.

 

Bon à savoir

Autre source d'informations sur les téléprocédures ICS et ECS sur le site de la DG Taxud, base EUROPA, à la rubrique « Douane électronique et législation en cours ou à venir» (http://ec.europa.eu/taxation_customs)

 

V/ Conclusion

Le déploiement communautaire est fixé au 1er juillet 2009 pour la phase 2 sécuritaire. Aussi, les opérateurs ont intérêt à suivre de près les communications et instructions de la douane, afin de pouvoir mettre les systèmes informatiques internes en place avec les dispositifs ECS phase 2 et ICS. Le délai sera très serré pour le 1er juillet 2009. Un règlement est actuellement en cours d'examen à Bruxelles en vue de définir une phase transitoire pour la mise en œuvre de l'ECS et de l'ICS au 1er juillet 2009.

Cette phase transitoire consisterait à reporter au maximum au 1er janvier 2011 l'obligation pour les opérateurs de transmettre aux autorités douanières les données sûreté-sécurité prévues par le règlement n°1875/06 à l'import et à l'export.

À noter que la phase fiscale de l'ECS n'est pas concernée par ce report et doit être mise en œuvre au 1er juillet 2009. Cette phase transitoire n'a aucune incidence sur le statut OEA en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle n'affecte pas les avantages qui seront prochainement octroyés au plan douanier aux titulaires de certificats OEA.

Bernard Parent, expert

Retrouvez les précédentes fiches douanes en cliquant ici

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