Réglementations
Notre série de fiches sur les points particulièrement importants du nouveau Code des douanes communautaires (CDC) se poursuit avec la nouvelle déclaration sommaire.
La mise en place des nouvelles pré-déclarations – dites déclarations sommaires – s'effectuera entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
> Elles doivent être déposées auprès du bureau de douane d'entrée ou de sortie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), par voie informatique et signée par le déclarant.
> En cas de transport combiné à l'importation, c'est le premier transporteur qui est tenu de la déposer (article 183 des DAC).
> Elle doit être déposée avant l'arrivée ou le départ physique des marchandises.
I/ Les délais de dépôt des déclarations
> À l'importation (article 183a des DAC)
• 24 h avant le chargement au départ en ce qui concerne le transport par mer en conteneurs.
• 4 h avant l'arrivée des marchandises au premier port de l'UE en ce qui concerne le transport par mer en vrac.
• 2 h avant l'arrivée au premier port de l'UE si le voyage est d'une durée inférieure à 24 h.
• Au moment du décollage en ce qui concerne le transport par air petit et moyen courrier.
• 4 h avant leur arrivée au premier aéroport communautaire en ce qui concerne le transport par air long courrier.
• 2 h avant l'arrivée au bureau de douane d'entrée du territoire douanier en ce qui concerne le transport par fer.
• 1 h avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane d'entrée dans l'UE en ce qui concerne le transport par route.
> À l'exportation (article 592b des DAC)
• 24 h avant le chargement des marchandises au port de départ en cas de transport maritime conteneurisé.
• 4 h avant le départ du port de départ en ce qui concerne le transport maritime en vrac.
• 2 h si le transport est d'une durée inférieure à 24 h.
• 30 minutes avant le départ d'un aéroport sur le territoire de l'UE.
• 2 h avant le départ du bureau de douane de sortie en ce qui concerne le transport par voie ferrée ou par voie fluviale.
• 1 h avant le départ du bureau de douane de sortie en ce qui concerne le transport routier.
Bon à savoir
Le cas particulier de la Suisse fera l'objet d'un accord préalable avec le bureau de dédouanement et le bureau d'entrée ou de sortie de l'UE afin de réduire le délai de dépôt de la déclaration sommaire.
II/ Les données des déclarations sommaires
L'annexe 30bis du JO/UE n° L 360 du 19/12/06 (pages 103 à 117) précise les données à titre général :
> A l'importation ou sous le système ICS (Import Control System) = 30 données obligatoires, réduites à 20 données pour les titulaires du statut OEA.
> A l'exportation ou sous le système ECS (Export Control System) = 23 données obligatoires, réduites à 14 données pour les titulaires du statut OEA.
Exceptions : nombre plus réduit de données exigées pour le rail, trafic routier, envois express, avitaillement, envois postaux et l'OEA. Les données sont détaillées dans le tableau ci-contre.
Bernard Parent, expert
Retrouvez les précédentes fiches douanes en cliquant ici
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