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Réglementations

Ubifrance
vient de publier un communiqué pour mettre en garde les exportateurs de produits agroalimentaires vers les Etats-Unis qui ont
affaire avec la Food
and Drug Administration (FDA) de ne  pas
communiquer leur numéro d’enregistrement, ni surtout, leur code Pin FDA à des sociétés extérieures proposant de mettre à jour ces données. "Votre numéro d'enregistrement FDA est actuellement valide sans limite de temps pour autant que vous ayez un "agent FDA", personne physique domiciliée aux Etats-Unis, dont vous avez donné les coordonnées lors de votre enregistrement", explique Ubifrance. L'agence indique en outre que les décrets d'application de la loi Food Safety Modernization Act, votée en janvier dernier, qui prévoit une revalidation des enregistrements FDA tous les deux ans à partir de 2012, ne sont pas encore parus. Il n'y a donc aucune démarche à entreprendre à ce sujet, signale Ubifrance.

Pour toute information supplémentaire, contacter Carole Boustani, chef de projet information réglementaire à Ubifrance, carole.boustani@ubifrance.fr

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