L’activité économique a repris en Chine après une période de confinement strict de presque trois mois pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19). Dans l’industrie, l’activité manufacturière aurait notamment repris à hauteur de 80 % de ses capacités normales après un arrêt quasi total au premier trimestre suite à la crise sanitaire survenue de janvier à mars et à la crise de production (fin février et mars).
Toutefois, cette reprise est encore limitée : dans certains secteurs comme la restauration, l’hôtellerie ou l’événementiel toutes les entreprises n’ont pas pu reprendre leur activité. En outre, elle est freinée par la chute de la demande mondiale. En conséquence, la croissance économique en Chine pourrait, cette année, décélérer plus vite que souhaité par les autorités chinoises. Coface prévoit ainsi une croissance de seulement 4 % cette année, très inférieure à l’objectif ambitieux de 5,6 % fixé par Pékin.
Pour atténuer l’impact de ce choc et limiter les défaillances d’entreprises, les autorités chinoises ont fait preuve d’une certaine proactivité. À l’instar de nombreux pays, la Chine a déployé un plan de soutien économique de grande ampleur. Les filiales chinoises des entreprises étrangères peuvent en bénéficier.
Pour élaborer cette fiche, nous nous sommes notamment appuyé sur les informations livrées lors d’un webinaire organisé par le cabinet DS Avocats, le 23 avril, avec la participation de Anne Séverin, associée, responsable du bureau de Shanghai, et Sylvie Savoie, juriste associée, responsable du bureau de Pékin.
1/ Un soutien économique aux entreprises destiné en priorité aux PME
Le gouvernement a pris de nombreuses mesures de soutien destinées aux entreprises, avec une priorité forte donnée aux PME et une volonté affichée de ne pas distinguer les sociétés à capitaux étrangers des sociétés à capitaux chinois.
C’est le principe national et repris au niveau local du traitement égalitaire entre les entreprises nationales et celles à capitaux étrangers.
1.1/ Qu’est-ce qu’une PME en Chine ?
La notion de PME est définie clairement en fonction du chiffre d’affaires annuel, du montant des actifs et du nombre d’employés. La définition d’une PME dépend également du secteur d’activité de l’entreprise (voir ci-dessous).
Voici quelques exemples de secteurs :
– Dans le secteur industriel, une PME correspond à une entreprise de moins de 1 000 employés ou générant un CA annuel inférieur à 400 millions (M) de renminbi (RMB) soit environ 51,82 millions d’euros ;
– Dans la distribution en gros, c’est une entreprise de moins de 200 employés ou dont le CA annuel est inférieur à 400 M RMB ;
– Dans la distribution au détail, entreprise de moins de 300 employés ou dont le CA annuel est inférieur à 200 M RMB ;
– Dans la restauration, entreprise de moins de 100 employés ou dont le CA annuel est inférieur à 100 M RMB ;
– Dans les services commerciaux et services de location, c’est une entreprise ayant moins de 300 employés ou dont les actifs sont inférieurs à 12 milliards de RMB.
Attention : il y a d’autres secteurs pour lesquels, la définition de PME varie comme les télécommunications, la logistique etc.
Important : si vous souhaitez être éligible à des subventions ou à des politiques de soutien, il faut vérifier avant tout si vous rentrez bien dans la catégorie des PME. Si c’est le cas, vous avez potentiellement la possibilité de bénéficier de certains avantages.
1.2 Quelles sont les aides auxquelles j’ai droit ?
Voici les politiques de soutien aux entreprises qui fonctionnent bien :
– L’exonération pour les PME ou la réduction (50 %) pour les grandes entreprises de la part patronale des charges sociales, généralement de février à juin. Cette aide fiscale est quasiment automatique ou dans la grande majorité des cas, il n’y a pas besoin de faire de demande spécifique.
Important : c’est toujours sur la part patronale que les exonérations sont faites, la part salariale, elle, reste payée entièrement et sans modification par les employés.
– Le remboursement des cotisations d’assurance chômage qui avaient été payées sur l’année précédente.
Attention : cette aide n’est pas systématique, elle dépend de la situation économique de l’entreprise et aussi de ce qui est prévu au niveau local (municipalité indépendante, province) par la réglementation. Généralement, la demande de remboursement peut être assortie à des déclarations pour confirmer qu’il n’y a pas eu de licenciement.
– Le report des paiements de taxes et impôts ;
– L’exonération de certains frais administratifs.
2/ Quelles sont les autres politiques de soutien qui peuvent fonctionner ?
– La possibilité de réduction ou exonération de loyer lorsque le bailleur est une société d’État, et des négociations dans les autres cas ;
Important : il existe deux cas de figure
Soit votre propriétaire est une société privée, vous pouvez alors négocier avec lui, et dans certain cas, la négociation peut aboutir.
Soit votre propriétaire est une société d’État, normalement, il doit se conformer à la réglementation. À voir donc ce qui est prévu au niveau local et comment fonctionne la réglementation.
– Des subventions allouées à l’achat d’équipement de télétravail, pour des formations professionnelles.
Important : ces aides (réduction ou exonération de loyer ; subventions allouées à l’achat d’équipement de télétravail) sont plus compliquées à obtenir. Il faut donc vérifier à chaque fois la réglementation prévue localement par les autorités de la province, municipalité.
3/ Se renseigner sur la réglementation locale qui s’applique
Les mesures de soutien aux entreprises découlent des grands principes fixés au niveau national dans le cadre de réglementations ou circulaires publiées notamment par le Conseil des affaires d’État, le ministère du Commerce, la Commission nationale de développement et de réforme (NDRC), le ministère des Finances, le Bureau national des taxes, la State Administration of Foreign Exchange (SAFE), etc.
Ces principes sont déclinés de manière précise au niveau local (municipalité indépendante, province) et encore plus précise à l’échelon le plus bas (district, zone à statut particulier au sein d’un district, parc industriel etc.)
Il y a donc nécessité pour les entreprises de bien suivre les réglementations locales, en charge de l’application, pour pouvoir bénéficier au mieux des avantages/subventions.
Plus d’informations :
– Le replay du webinar de DS Avocats « Covid-19 et vos filiales en Chine » organisé le 23 avril : https://www.youtube.com/watch?v=95eHPe3JY10
Contacts utiles
– Desk DS Avocats à Paris-Shanghai : [email protected]
– Desk DS Avocats à Pékin : [email protected]
