Prévu dans le cadre de la Loi Pacte (Programme d’action pour la croissance et la transformations des entreprises), le renforcement du contrôle de l’Etat sur les investissements étrangers dans de nouveaux secteurs jugés stratégiques est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour le volet extension des secteurs soumis à autorisation préalable.
La liste des secteurs désormais concernés par le contrôle des investissements étrangers a en effet été modifiée par le décret n°2018 1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, publié le 1er décembre 2018. Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entreront dans le champ du contrôle.
Dans un communiqué publié début janvier, le ministère de l’Economie et des finances justifie ce renforcement par la nécessité « d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers ». Toutefois, précise Bercy, « ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux » car la mesure introduit une simplification qui leur est destinée : les entreprises faisant l’objet d’un projet d’investissement peuvent désormais demander une autorisation préalable alors qu’auparavant, seul l’investisseur étranger pouvait saisir l’administration d’une demande d’autorisation.
Enfin, le communiqué précise que ces dispositions sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée au sein de l’UE, et que « la France a fortement soutenue au sein du Conseil ».
« Avec ce texte, nos entreprises ayant des activités de Recherche & Développement dans certains secteurs technologiques d’avenir, qui présentent de véritables enjeux de défense ou de sécurité publique, seront mieux protégées contre les acquisitions hostiles, commente Bruno Le Maire, le ministre, dans le même communiqué. Nous souhaitons mettre en place des mesures fortes quand nos règles ne sont pas respectées par les investisseurs : c’est l’objet de dispositions du projet de loi PACTE que je défendrai de nouveau à partir de la mi-janvier au Sénat ».
Desk Moci
